La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/).

Jusqu’à présent pour être habilité, le journal devait notamment être imprimé en papier, et ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité et aux annonces judiciaires et légales.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu d’ouvrir par décret l’habilitation à un plus grand nombre de journaux ainsi qu’aux services de presse en ligne.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’un service de presse en ligne (SPEL) sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes :

1° Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Seuls peuvent solliciter leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des AJL les SPEL justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP.

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. 

Le respect de ce critère est d’ores et déjà apprécié par la CPPAP.

3° Être édité depuis plus de six mois.

Pour être inscrite sur la liste préfectorale, un SPEL doit être édité depuis plus de 6 mois.

4° Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.

Ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département que les SPEL comportant un volume substantiel d’informations originales dédiées à ce même département et renouvelées au moins une fois par semaine.

5° Justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret 

Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient  d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés, c’est-à-dire au moins 12.000 visites pour le département des Vosges.

https://remiremontvallees.com en fait partie par arrêté préfectoral à lire ci-dessous.

Il est aujourd’hui – à partir du 1er janvier 2021 – l’un des deux services de presse en ligne des Vosges à avoir obtenu cette habilitation pour l’ensemble du département.

Dès lors, pour publier toutes vos annonces judiciaires et légales sur notre site, une seule adresse mail : remiremontvallees@gmail.com (objet annonces légales.)

Vos annonces seront instantanément publiées !

Lire l’arrêté préfectoral en cliquant ici ou ci-dessous.