Mercredi 17 mars 2021, le Sénateur des Vosges, Daniel Gremillet, a interrogé le Gouvernement lors des Questions d’Actualité au Gouvernement (QAG) sur la réponse qu’il entendait donner à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat des décrets sur l’étiquetage de l’origine du lait.
Dans sa décision du 11 mars 2021, le Conseil d’Etat a, en effet, jugé illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait au motif que l’administration française n’a pas démontré de lien entre origine et propriétés du lait – ce qu’exige le cadre réglementaire européen pour rendre obligatoire l’étiquetage géographique – mais seulement l’importance que la majorité des consommateurs attachent à l’information sur l’origine du lait. Par cette décision, il a interrompu l’expérimentation de l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait, qui devait être menée jusqu’au 31 décembre 2021.
« Il y a vingt ans, la vache folle a traumatisé nos éleveurs et inquiété les consommateurs. Depuis, des mesures contraignantes ont été prises pour l’affichage. En 2016 et en 2017, le Sénat a été à l’initiative d’un texte sur la compétitivité de l’agriculture, dans lequel il a fait voter un amendement – que j’ai porté – pour la transparence et l’étiquetage. Cette mesure a ensuite été reprise dans la loi dite « Sapin II » et la France a pu engager, de haute lutte, une expérimentation de l’étiquetage de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient après l’accord donné par l’Union européenne. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat casse l’étiquetage alors qu’EGalim et la Convention citoyenne pour le climat prévoient plusieurs dispositions en ce sens et de nouvelles contraintes pour nos agriculteurs. Quelle est la réponse du Gouvernement pour ne pas trahir les éleveurs et apporter de la transparence aux consommateurs ?» a rappelé l’élu vosgien, en séance publique.
Et de poursuivre, à l’issue des Questions au Gouvernement : « il est incompréhensible qu’après quatre ans d’expérimentation, le Gouvernement n’ait pas été capable de pérenniser cette mesure et de sécuriser au niveau juridique et politique son caractère obligatoire au regard des exigences réglementaires européennes. Car c’est bien de cela dont il s’agit : un manquement coupable de la part de l’Exécutif. Il est invraisemblable que nous revenions en arrière sur un sujet aussi central, si ce n’est fondateur, pour nos éleveurs et la reconnaissance de leur travail et de la qualité des produits, mais aussi pour les consommateurs qui demandent une information renforcée, et c’est bien légitime ».
En réponse, le Gouvernement a annoncé qu’il porterait des propositions dans le cadre de l’examen, au Parlement, du projet de loi « Climat et résilience » pour garantir un étiquetage protecteur des consommateurs. Il a, en outre, précisé que la décision du Conseil d’Etat ne concernait pas la viande.
Pour revoir l’intervention de Daniel Gremillet au Sénat, c’est ici.
