Le sénateur Jean Hingray veut rétablir l’éligibilité des documents d’urbanisme au fonds de compensation de la tva

Le Sénateur Jean Hingray vient d’appeler l’attention du Gouvernement en la personne de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au travers d’une question écrite intitulée Rétablir l’éligibilité des documents d’urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur la nécessité de ne pas pénaliser financièrement les collectivités compétentes en matière d’urbanisme.

Question écrite n° 21994 de M. Jean Hingray (Vosges – UC) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021

M. Jean Hingray attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste des dépenses des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme étaient éligibles au FCTVA. Or, le paragraphe III de l’article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 dispose dorénavant que le fonds de compensation de la TVA n’est plus applicable pour les dépenses concernant les documents d’urbanisme, à compter de l’exercice budgétaire 2021. Cette remise en cause est extrêmement préjudiciable aux collectivités, notamment les communes rurales à faible potentiel fiscal. Les frais inhérents aux documents d’urbanisme ont une durée d’amortissement de dix ans et représentent déjà une lourde charge sur les finances de la commune, atténuée par l’éligibilité au FCTVA. La fin de l’éligibilité est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi n°3875 (Assemblée nationale, XVe législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, envisage de rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d’urbanisme nationaux pour intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation. Il convient donc de ne pas pénaliser financièrement les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et de ne pas les freiner dans l’élaboration de documents d’urbanisme nécessaires à leur développement et à l’aménagement du territoire. Il lui demande donc de bien vouloir rétablir l’éligibilité des documents d’urbanisme au FCTVA.

En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.