Droit de réponse du préfet des Vosges : « confirmation de la légalité de l’éloignement de la famille albanaise par la cour d’appel de Metz »

L’article Vosges – L’expulsion d’une famille albanaise n’est pas légale selon la cour d’appel, paru ce dimanche 2 mai 2021 dans notre média, appelle de la part d’Yves Séguy, préfet des Vosges, les observations suivantes.

Les intéressés se maintenaient irrégulièrement sur le territoire français après avoir fait l’objet de deux obligations successives de quitter le territoire français, toutes deux confirmées par le tribunal administratif.

Ces décisions leur avaient été notifiées à la suite du rejet de leur demande d’asile ainsi que leur demande de ré-examen.

Le 27 avril dernier, il a été procédé à l’éloignement d’office des intéressés. Dans le cas d’espèce, le placement préalable dans un centre de rétention administrative n’est pas obligatoire. Cette procédure, appliquée sur l’ensemble du territoire français, est parfaitement légale, elle a été par ailleurs confirmée à la fois par la juridiction administrative ainsi que par la Cour de Cassation.

Contrairement a ce qui est mentionné, la cour d’appel de Metz n’a nullement considéré que l’éloignement du territoire français des intéressés a été opérée irrégulièrement.

Saisie par le préfet des Vosges, la cour d’appel devait se prononcer sur le bien-fondée de la décision implicite de placement en rétention administrative sur laquelle le juge des libertés et de la détention s’était fondé pour considérer que l’éloignement des intéressés était illégal.

Ce samedi, la cour d’appel a clairement infirmé l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz du 29 avril 2021, en ce qu’elle a constaté que l’arrêté de placement en rétention administrative était irrégulier. Elle a également conclu qu’elle ne pouvait constater que Monsieur le Préfet ne justifie pas dans sa décision que la mise à exécution de la mesure d’éloignement ait été régulièrement mise en oeuvre.

Il est donc inexact d’affirmer que la mesure d’éloignement, dont a fait l’objet les intéressés, était illégale.

Yves Séguy, préfet des Vosges, ainsi que ses services, examinent avec la plus grande attention la situation de chaque étranger présent sur le territoire et veille au plus strict respect des procédures les concernant, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation irrégulière. Il est à souligner que la famille concernée avait été reçue préalablement en préfecture pour se voir signifier les conditions de retour dans leur pays d’origine : l’Albanie.

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