Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Plainfaing

L’arrêté interministériel du 13 septembre 2021, paru au Journal Officiel du 28 septembre 2021 fixe la liste des communes qui font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages directs assurables provoqués par les inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 16 juillet 2021.

Pour les Vosges, il s’agit de la commune de Plainfaing.

Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés sinistrés, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.

Les sinistrés concernés ont un délai de 10 jours à compter de la date de publication au Journal officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique
Catastrophes-naturelles.

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