Saulxures-sur-Moselotte – Usine de la Médelle : 1.500 tonnes de déchets qui inquiètent la cour d’appel

Par jugement du 24 mars 2020, la société Carora, spécialisée dans la valorisation des déchets a été cédée, à Khaled Alqadmi pour le compte d’une SAS (société par actions), Inrest Fiber, dont il est le seul actionnaire.

Le 23 juillet 2021, le tribunal de commerce d’Épinal a prononcé le redressement de la société Inrest Fiber avec une période d’observation de 6 mois et a renvoyé l’affaire pour examen à l’audience du 14 septembre 2021.

Le 28 septembre 2021, le tribunal de commerce d’Épinal a prononcé, à la requête de l’administrateur, la liquidation judiciaire de la SAS Inrest Fiber. Celle-ci a interjeté appel du jugement le 5 octobre 2021.

Après avoir entendu à l’audience du 09 décembre 2021, la chambre commerciale de la cour d’appel de Nancy a prononcé sa décision le 06 janvier 2022 : elle a suspendu l’exécution de la liquidation judiciaire. Pourquoi ?

Les arguments de Khaled Alqadmi.

Khaled Alqadmi a exposé que le 14 mars 2020, il a dû repartir au Maroc pour voir sa famille et suivre ses affaires dans l’attente de l’accomplissement des formalités juridiques de la cession de la société Carora.

Il fait valoir qu’en raison de la crise sanitaire, il s’est trouvé bloqué au Maroc et n’a pu revenir en France pour poursuivre l’activité de sa nouvelle société dont l’activité a été arrêtée et les salariés placés sous le régime du chômage partiel de mars à mai 2020.

Il soutient qu’à distance, il a fait ce qu’il pouvait pour permettre à la société de se maintenir et a injecté plus de 1.200.000 € en apport en numéraire, en investissement et en acquisition de nouvelles machines pour faire fonctionner l’usine et qu’avec l’accord du juge commissaire et de l’administrateur judiciaire, il a réglé l’arriéré des salaires et souscrit une nouvelle police d’assurance. ll déplore que malgré les règlements effectués, la liquidation judiciaire ait été prononcée par le tribunal de commerce 38 jours seulement après l’ouverture du redressement.

La SAS Inrest Fiber considère qu’elle n’a pas été en mesure de bénéficier d’un procès équitable, que les droits de la défense ont été méconnus, que l’état de cessation des paiements n’a pas été régulièrement prononcé alors que l’arriéré de salaires a été réglé avant l’audience du 14 septembre 2021.

Elle dénonce une hostilité et un empressement douteux de l’administrateur judiciaire qui a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire 38 jours après l’ouverture de la période d’observation fixée à 6 mois.

La SAS Inrest Fiber prétend être une entreprise rentable, disposant d’un carnet de commandes plein lui permettant de redresser très rapidement la situation. Elle estime que l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives et irréparables car elle risque d’entraîner un dépôt de bilan de la société, une fermeture définitive de l’usine et un risque de pollution majeure du fait d’une traitement d’un stock important de déchets nuisibles l’environnement.

Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ne se sont pas présentés ni fait représenter aux audiences du 18 novembre et du 9 décembre 2021.

Le 2 décembre 2021, le procureur général a requis la suspension de l’exécution provisoire du jugement de liquidation prononcé par le tribunal de commerce d’Épinal le 28 septembre 2021.

Les motivations de la cour d’appel.

Dans ses motifs, la cour d’appel a considéré « qu’il ressort des termes du jugement en date du 28 septembre 2021, que Khaled Alqadmi, représentant légal de la SAS Inrest Fiber, n’est pas en mesure de comprendre la langue française puisque le tribunal de commerce a eu recours à Monsieur F.B., un salarié présent « pour assurer la traduction ».

Khaled Alqadmi reproche à ce dernier d’avoir déformé volontairement ses propos en indiquant faussement au président de la juridiction qu’il renonçait à poursuivre son projet industriel alors que telle n’était pas son intention puisqu’il avait investi des sommes très importantes dans l’entreprise et réglé les salaires avec l’accord des organes de la procédure collective.

La société Inrest Fiber invoque un conflit d’intérêts opposant Monsieur F.B. au gérant de la société ».

« Le tribunal de commerce d’Épinal a ainsi porté atteinte aux droits de M. Alqadmi » 

C’est pourquoi, la cour d’appel a estimé qu’en « ne vérifiant pas si Monsieur F.B. était inscrit sur la liste des interprètes assermentés et en ne lui faisant pas prêter serment, le tribunal de commerce d’Épinal n’a pas veillé à recueillir loyalement et fidèlement les propos de M. Alqadmi, représentant légal de la société liquidée et a ainsi porté atteinte à ses droits. 

Ce manquement procédural est d’autant plus regrettable que la conversion en liquidation judiciaire de la société Inrest Fiber a été décidée 38 jours après le prononcé du redressement judiciaire et l’ouverture d’une période d’observation initialement fixée à 6 mois.

Le non-respect des règles procédurales relatives à l’interprétariat combiné à la mise en œuvre d’une procédure particulièrement expéditive est susceptible de constituer un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement querellé ».

« M. Alqadmi risque de perdre définitivement l’intégralité de son investissement »

Et la cour d’appel de poursuivre : « Par ailleurs, l’exécution immédiate de ce jugement apparaît de nature à entraîner un risque de conséquences manifestement excessives voire irréparables aboutissant la fermeture définitive d’une usine et dépassant très largement les risques normaux attachés à toute exécution provisoire. Alors que l’installation de cette usine a duré 3 années, sa fermeture risque d’entraîner des conséquences humaines et économiques irréversibles non seulement pour M. Alqadmi qui risque de perdre définitivement l’intégralité de son investissement mais aussi pour les salariés qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour rendre l’entreprise performante et rentable ».

« Un risque de pollution majeure d’un stock de plus de 1.500 tonnes de déchets »

« Surtout », conclut la cour d’appel, « le démantèlement de cette usine comporte un risque de pollution majeure dans la mesure, où si les pièces détachées sont vendues à des ferrailleurs, un stock de plus de 1.500 tonnes de déchets restera sur le site, ce qui entraînera des travaux de dépollution extrêmement coûteux difficilement supportables pour une petite commune ».

Pour l’ensemble de ces raisons, « compte tenu du moyen sérieux d’annulation ou de réformation susmentionné et du risque de conséquences humaines économiques et environnementales manifestement excessives et quasiment irréversibles », la cour d’appel a fait droit à la demande de la SAS Inrest Fiber et ordonné la suspension de l’exécution provisoire de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce d’Épinal le 28 septembre 2021.

Votre commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s