Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés sinistrés, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.

Les sinistrés concernés ont un délai de 10 jours à compter de la date de publication au Journal officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique.