Vosges – Reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole des dommages causés par le gel du 4 au 8 avril 2021

Demandes d’indemnisation à déposer du 30 mars 2022 au 29 avril 2022

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de ses séances du 15 février 2022 a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés par le gel du 4 au 8 avril 2021 concernant productions de fraises de plein champ, bleuets, camerise, framboises, cassis, groseilles, asperges, miel, cheptel reine et cheptel essaim.

Les producteurs exploitant ces productions sur les communes reconnues sinistrées, peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles.

Les formulaires de demandes sont à retirer soit en mairie, soit sur le site de la préfecture, soit en s’adressant à la DDT des Vosges.

La déclaration des pertes s’effectue à l’aide des annexes 1 et 2 jointes au formulaire de déclaration.

Précisions :

les quantités récoltées doivent être justifiées en fournissant :

pour les petits fruits et asperges :

une attestation de l’organisme de collecte dans le cadre de livraison à celui-ci

et/ou des factures de vente ou copie du grand livre dans le cas de vente directe

pour le miel :

cahier de miellerie 2021

pour le cheptel reine et essaim

facture de ventes pour les années 2021, 2020, 2019, 2018, 2017 et 2016

la totalité des surfaces doit être renseignée dans l’assolement 2021 de l’exploitation

pour les apiculteurs :

un nombre minimal de 70 ruches (au moment du sinistre) est fixé comme critère d’éligibilité

outre la condition d’assurance, la déclaration de rucher est obligatoire (à joindre à la demande).

Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :

Peut-être indemnisé tout exploitant agricole justifiant d’une assurance incendie couvrant les bâtiments de l’exploitation ou, pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre ;

Sous réserve que les dommages aux récoltes subis et reconnus représentent une perte physique supérieure à 30 %, et que la valeur du produit brut théorique de l’exploitation accuse une baisse de 13 %. Le montant des pertes indemnisables doit de plus atteindre la somme minimale de 1 000 €.