Le Thillot – Le conseil municipal vend le site de Martival à une SCI pour 334.000 euros

Ce dossier a été engagé en novembre 2015 avec l’envoi de courriers aux liquidateurs italiens de la société Martival. Le dossier d’expropriation pour bien sans maître s’est déroulé pendant 7 ans. Le Conseil Municipal a décidé par délibération N°21/VII/2020 d’engager une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste des bâtiments du site Martival sis au 28 rue de la Courbe. Le site se compose de deux parties distinctes : un bâtiment métallique côté rue de la Courbe avec une zone composée de bureaux et des bâtiments SHEDS (dont les toitures sont en dents de scie) qui ont vocation à être démolis en début d’année 2023. Suite à l’arrêté d’expropriation pour cause d’utilité publique dressé par M. le Préfet et affiché durant 2 mois et au constat qu’aucune contestation n’est apparue, les indemnités respectives ont été versées et consignées pour partie a la Caisse des dépôts et Consignation.

Les immeubles en état d’abandon manifeste expropriés en application de l’article L. 2243-4 du CGCT peuvent donc être cédés à un tiers. La SCI LANA, représentée par M. et Mme VUILLEMARD Fabien et Karine, sise au 13 rue du Vieux Moulin à Ramonchamp s’est portée acquéreur en vue d’y implanter une entreprise locale et de négoce. Le montant de la vente est arrêté à 334 000 euros, ce montant comprend également la démolition de la partie Sheds. Cette cession est réalisée en l’état, elle fera l’objet d’une convention d’occupation précaire en attente de la signature de l’acte notarié.

Considérant l’estimation des domaines, joint en annexe, le Conseil Municipal du mercredi 16 novembre 2022 a délibéré afin :

– D’autoriser la cession des immeubles du « site Martival » à la SCI LANA représentée par M. et Mme VUILLEMARD Fabien et Karine, pour la somme de 334 000 euros,

– de designer l’étude notariale de Maître PILET Catherine, 2 rue Rene Bierry à 68550 Saint-Amarin, afin de rédiger l’acte notarié,

– de préciser que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

– D’autoriser M. le maire à signer la convention avec la SCI LANA,

– de préciser que la SCI LANA assurera l’ensemble du site dès que la délibération sera approuvée par l’ensemble du Conseil Municipal.

Lire le compte-rendu complet de la séance du mercredi 16 novembre 2022 sur ce lien.