Sénat – Relations entre fournisseurs et distributeurs : Daniel Gremillet participe à la commission mixe paritaire qui aboutit à un accord

Mercredi 15 mars 2023, Daniel Gremillet a participé à la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue sur la proposition de loi “Equilibre dans les relations commerciales” 1 au Sénat.

Les 7 députés et les 7 sénateurs dont le Sénateur des Vosges, sont parvenus à un accord sur ce nouveau texte visant à rééquilibrer le rapport de force entre industriels et distributeurs, dans le prolongement des précédentes lois dites “EGAlim” 2.

Le texte issu de la CMP conserve la quasi‑intégralité des modifications apportées par le Sénat” s’est félicité Daniel Gremillet.

Et de préciser : “à l’initiative du Sénat, nous avons étendu le principe de non-négociabilité de la matière première agricole aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD), à l’instar de ce que la précédente loi avait introduit pour les produits vendus sous marque nationale. Il y a urgence à traiter cette question alors que les MDD rencontrent un succès croissant et représentent 50 % du marché de l’agriculture. Avec cette disposition, nous contribuons un peu plus à protéger le revenu des agriculteurs dans les négociations commerciales”.

En parallèle, “nous avons fait le choix d’encadrer les promotions sur de droguerie‑parfumerie‑hygiène (DPH). Nous avons, en effet, constaté que les promotions abusives pratiquées par la grande distribution sur ces produits menaçaient l’emploi, l’innovation et l’investissement de centaines de PME françaises”.

Enfin, “nous avons raccourci l’expérimentation du dispositif qui contraint la grande distribution a réalisé 10 % de marge obligatoire sur les produits alimentaires (SRP+10), jusqu’en 2025, et exclu la filière des fruits et légumes de ce dispositif qui s’est montré moins vertueux qu’attendu. En outre, les distributeurs auront l’obligation de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10 (environ 600 millions d’euros par an)”.

Comme le souhaitait le Sénat, le texte de la CMP a également plafonné le montant des pénalités logistiques et instauré une nouvelle possibilité pour un fournisseur d’interrompre les livraisons en cas de prix insuffisamment rémunérateur.

“Naturellement, si ces mesures vont dans le bon sens, elles ne sont pas suffisantes pour relever le défi alimentaire auquel notre pays est confronté, au même titre que le défi énergétique. Il n’y a pas eu de lois EGAlim chez nos voisins ; pourtant, en 2022, les mille litres de lait sont payés 120 euros de plus en Allemagne, 210 euros de plus en Irlande, 100 euros de plus en Pologne ! Malgré notre arsenal législatif, nous sommes les avant-derniers d’Europe pour la rémunération des produits laitiers. Cela doit nous interpeler !” estime Daniel Gremillet.

Plus d’information sur le site du Sénat à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202302/relations_commerciales_entre_fournisseurs_et_distributeurs.html

Pour revoir l’intervention de Daniel GREMILLET en séance publique lors de l’examen du texte au Sénat : https://videos.senat.fr/video.3270255_63ed1778f4082.seance-publique-du-15-fevrier-2023-apres-midi?timecode=903900


1  Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

2 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous & LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.