Jeudi 18 juillet 2019, les sénateurs ont achevé l’examen, en séance publique, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat sur la base des travaux réalisés par Daniel GREMILLET, Sénateur des Vosges et rapporteur de ce texte de loi au Sénat au nom de la commission des affaires économiques. A l’issue des explications de vote, les sénateurs ont adoptés par 227 voix POUR et 16 voix CONTRE, le projet de loi enrichi de plusieurs apports.
Ce projet de loi précise et actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant, de 2025 à 2035, la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique et en prévoyant la fermeture des dernières centrales au charbon d’ici 2022. Il comporte également des dispositions relatives à la création d’un Haut Conseil pour le climat, à la rénovation énergétique des bâtiments, à la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), à la mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » et à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie.
A l’issue du vote, Daniel GREMILLET s’est félicité de cette adoption, intervenue dans un contexte politique particulier, marqué par la démission du Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, François de Rugy, le jour même du début de l’examen du projet de loi au Sénat, mardi dernier.
« Au Sénat, nous avons souhaité ne pas oublier les femmes et les hommes de nos territoires, car l’énergie, c’est la vie ; ne pas non plus oublier l’économie car, pour que la vie fonctionne, il faut une économie qui ait les moyens de se développer. Or l’énergie est une composante stratégique. Nos travaux ont été guidés par trois impératifs : adopter des mesures réalistes et supportables par l’ensemble des Français, y compris les plus modestes ; donner des perspectives et de la visibilité aux entreprises pour les sécuriser dans leurs investissements et faire émerger les filières où la France à une carte à jouer sur le plan industriel (éolien en mer, hydroélectricité, photovoltaïque, biomasse, biogaz …) ; et enfin, donner au Parlement la capacité de se prononcer tous les cinq ans, sur les grandes orientations de la politique énergétique » a expliqué l’élu vosgien.
Et de poursuivre : « les travaux du Sénat ont permis des avancées significatives en matière de développement des énergies renouvelables, avec l’ajout de plusieurs objectifs quantitatifs. Le Sénat a aussi souligné l’importance d’une politique de recherche et d’innovation pour adapter notre économie à la transition énergétique. Par ailleurs, le Sénat a entériné ma proposition d’inclure un bilan carbone parmi les critères d’éligibilité ou de notation de tous les dispositifs de soutien à l’électricité et au gaz renouvelables, ce qui permettra de faire réellement émerger les filières les plus vertueuses. En matière de rénovation énergétique du bâti, le Sénat a préféré l’information, l’incitation et l’accompagnement à la sanction des propriétaires bailleurs ou occupants tout en appelant le Gouvernement à engager des moyens financiers et à clarifier sa politique en matière de rénovation des logements. Enfin, nous avons adopté plusieurs dispositions en faveur des consommateurs : la publication mensuelle par le Commission de régulation de l’énergie, d’un prix de référence du gaz et l’obligation d’information des ménages précaires sur leurs consommations ».
Une commission mixte paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, se réunira ce jeudi 25 juillet 2019.
Les principaux apports du Sénat au texte de loi :
donner de nouveaux objectifs à la politique énergétique : au moins 27 GW d’hydroélectricité en 2028, augmentation d’1 GW par an de l’éolien en mer, posé et flottant, jusqu’en 2024 et 8 % de biogaz en 2028 ;
réserver une part de l’objectif de développement de l’hydroélectricité à la petite hydroélectricité ;
fixer un objectif de 20% d’hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d’hydrogène et 40% dans la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030 ;
fixer par la loi (la PPE), et non par décret, le plafond national des émissions de gaz à effet de serre (« budget carbone ») afin de le rendre plus contraignant ;
fixer par la loi le volume des obligations d’économies à réaliser dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), par période de cinq ans et en s’appuyant sur une évaluation de l’Ademe, pour fixer une trajectoire soutenable et faire baisser le prix pour les consommateurs ;
imposer à tous les dispositifs de soutien à l’électricité et au gaz renouvelables la prise en compte du bilan carbone parmi leurs critères d’éligibilité ou de notation ;
conditionner le relèvement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à la révision de son prix, qui devra tenir compte de l’inflation, pour concilier la stabilité des prix et la juste rémunération du parc historique ;
sur le volet du bâtiment également, rendre plus progressives certaines obligations, notamment : ajout des dépenses réelles et théoriques dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et report à 2024 de la mesure sur la révision des loyers ;
faciliter les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM ;
donner aux communes qui accueillent des installations de production de biogaz injecté ou d’électricité renouvelable bénéficiant d’un soutien public les garanties d’origine desdites installations, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l’énergie ;
simplifier encore la possibilité, pour les installations hydroélectriques concédées, d’augmenter leur puissance sans remise en concurrence ;
repousser de dix-huit mois la réforme des garanties d’origine du biogaz pour donner du temps à la concertation dans le cadre de la préparation des ordonnances prévues à l’article 6 et accorder aux collectivités et à leurs groupements un accès privilégié aux garanties d’origine des installations situées sur leur territoire ;
favoriser le déploiement d’installations photovoltaïques sur les sites dégradés du littoral ;
faciliter le développement du photovoltaïque sur le bâti en laissant au maire son pouvoir d’appréciation et de pilotage des aménagements sur sa commune ;
concilier le développement du solaire au sol aux abords des routes avec la préservation des surfaces agricoles.
