Mercredi 18 décembre 2019, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce texte de de loi vise à apporter divers assouplissements aux règles instaurées par les dernières réformes territoriales, tout en consolidant les pouvoirs des communes et des maires, en portant une vision renouvelée de l’intercommunalité, et en prévoyant plusieurs améliorations aux conditions d’exercice des mandats locaux. Ce projet de loi a définitivement été adopté par le Parlement après que l’Assemblée nationale ait adopté les conclusions de la CMP dans les mêmes termes que ceux adoptés par le Sénat ce jeudi 19 décembre 2019.
A l’issue du vote solennel qui s’est tenu sur le texte, Daniel Gremillet et Jackie Pierre, Sénateur des Vosges, ont salué l’adoption de mesures concrètes en faveur de la consolidation du statut de l’élu local. « Ce texte permettra de redonner des capacités d’action aux élus locaux en proposant d’une part, une meilleure articulation entre communes et intercommunalités, en protégeant davantage les maires dans l’exercice de leurs responsabilités et en renforçant leurs pouvoirs de police, et enfin, en créant les conditions d’une juste reconnaissance de l’engagement quotidien des élus locaux » ont-ils expliqué.
« Au total, le texte de loi adopté par le Parlement conserve la très grande majorité des dispositions issues des travaux du Sénat. En témoignent : les 28 articles adoptés conformes par les députés et la soixantaine d’articles adoptés à la suite de modifications mineures, sur les 120 articles que comptent le texte final. Nous nous en félicitons ».
Et de poursuivre : « le travail important du Sénat a permis de consacrer la place centrale des maires et des élus au sein du bloc communal, en prévoyant davantage de souplesse dans la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements, ce qui permettra de replacer les responsabilités au cœur des territoires, tout en préservant et en confortant la richesse du travail collectif mené au sein des intercommunalités. Cet équilibre nous paraît précieux » ont expliqué Daniel Gremillet et Jackie Pierre.
Dans le détail, « le compromis trouvé avec les députés permet d’atteindre un meilleur équilibre au niveau de la répartition et des transferts de compétences, et de mieux reconnaître la place centrale des maires et des élus dans la construction de la coopération intercommunale » ont estimé les deux sénateurs vosgiens, en rappelant que comme le souhaitait le Sénat, le texte de loi fait le pari de la flexibilité et de l’intelligence des collectivités territoriales en facilitant la restitution de certaines compétences des intercommunalités aux communes, en supprimant la catégorie des compétences dites « optionnelles » des communautés de communes, pour laisser l’ensemble des élus locaux décider librement de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements en fonction des besoins et des projets des territoires.
« Il en va de même des dispositions visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Sur les indemnités allouées aux maires et aux adjoints, la position du Sénat a été retenue. Elle consiste à relever de manière raisonnable le montant maximal des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en permettant au maire de solliciter une réduction de son indemnité. De même, le projet de loi renforce les droits des élus en prévoyant l’extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants, la prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires et un meilleur droit à la formation. Aujourd’hui, au-delà d’une nécessaire formation des élus, il s‘agit de pouvoir permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle, familiale et le mandat électoral, de susciter des vocations, de faciliter l’engagement » ont estimé Daniel Gremillet et Jackie Pierre aux côtés de leurs collègues.
« Enfin, les dispositions proposées par le Sénat et figurant dans le texte final de la loi permettront notamment de faciliter la mutualisation intercommunale des polices municipales et des gardes champêtres, de renforcer le droit des élus locaux à la protection juridique, et de mieux informer les maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire communal. Ce sont des avancées importantes ».
Dossier législatif sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-677.html.
