Le Sénateur Jackie Pierre cosigne la proposition de loi d’urgence, pour la création d’une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves

Le Sénateur Jackie Pierre est cosignataire de la Proposition de Loi n° 394, déposée par Madame Catherine Dumas, intitulée Proposition de loi d’urgence, tendant à la création d’une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, enregistrée à la Présidence du Sénat le 27 mars 2020.

Il est désormais certain que la France, comme l’Europe, sera touchée de plein fouet par une crise économique majeure, qui viendra s’ajouter à la crise sanitaire que nous connaissons déjà. À la pandémie sanitaire vient s’ajouter le risque d’une pandémie économique. À moyen terme, le retour de la croissance et de l’investissement devra être soutenu dans le cadre d’un grand plan de relance européen. Pour l’heure, l’urgence est de préserver l’emploi, d’éviter les faillites d’entreprises et de sauvegarder le tissu économique secteur par secteur, partout en France : c’est une priorité absolue pour la puissance publique. C’est en ce sens que le Sénateur Jackie Pierre vient de cosigner cette Proposition de loi n°394.

En concertation avec leurs collègues députés Eric Woerth, Damien Abad et Christian Jacob, une Proposition de Loi identique a été déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Il s’agit de répondre à l’angoisse des artisans, commerçants et chefs d’entreprises qui s’inquiètent légitimement pour l’avenir de leurs structures.

La première urgence est de prévenir les faillites d’entreprises dues au manque de trésorerie. Les premières mesures votées par le Parlement vont dans ce sens.

Les entreprises ont également besoin que soient couverts par un fonds les pertes d’exploitations, les annulations d’événements, les ruptures de chaîne logistique, les défauts de livraisons, les interdictions administratives d’exercer, etc…

Il est donc proposé de créer immédiatement un régime d’indemnisation COVID-19, financé par le budget de l’État, agissant de façon rétroactive, pour couvrir les conséquences économiques de l’épidémie (article 1 et 2 de la proposition de loi).

Il est, enfin, proposé de construire un régime d’assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, sur le modèle de l’assurance des risques de catastrophes naturelles, pour assurer le monde économique contre les épidémies de demain (articles 3 et 4 de la proposition de loi).

Dans les deux cas, afin que la charge financière reste supportable pour l’État en ce qui concerne le régime d’indemnisation COVID 19, et que le risque futur reste assurable pour le régime d’assurance, ces dispositifs seraient construits en retenant le cadre d’activation suivant :

  • un évènement exceptionnel de grande ampleur aux conséquences graves : c’est le cas du COVID19 ;
  • une couverture des conséquences de décisions de puissance publique : interdictions de rassemblement, de séminaires, restrictions de circulation, etc. ;
  • des secteurs donnés, jugés particulièrement touchés (hôtellerie – restauration, transport, etc.) ;
  • dans des zones déterminées (« clusters » par exemple) ou éventuellement sur tout le territoire.

PPL n° 394 : http://www.senat.fr/leg/ppl19-394.html.