Les nouvelles attestations de déplacement au-delà de 100 km et dans les transports publics : quelles sont les règles ?

Depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement progressif ont modifié les restrictions de déplacement qui étaient en vigueur depuis le 17 mars. Dorénavant, nous n’avez besoin d’une attestation que si vous devez à la fois quitter un périmètre de 100 km autour de votre domicile et votre département, et si vous utilisez les transports publics collectifs de la région Île-de-France aux heures de pointe. Téléchargez les nouvelles attestations sur Service-public.fr !

L’attestation de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence.

Vous devez vous munir de cette déclaration lorsque vos déplacements vous conduisent à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est calculée  « à vol d’oiseau ») ;
  • et du département.

Ces déplacements ne sont possibles que pour un motif professionnel ou familial impérieux (le trajet vers le lieu de l’activité professionnelle, l’exercice de son métier de transporteur routier, un décès, l’assistance à une personne vulnérable, le retour à son domicile principal après le confinement…) et d’autres motifs comme ceux liés à une convocation de la justice ou de la police.

En cas de contrôle, un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté avec la déclaration, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement.

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence est téléchargeable aux formats pdf, docx, txt et au format numérique.

Cette attestation n’est pas nécessaire :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués dans votre département de résidence ;
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.

Pensez cependant à vous munir d’un justificatif de domicile (pièce d’identité, assurance de la voiture, facture, chéquier…) qui pourra vous être demandé en cas de contrôle.

L’attestation pour l’utilisation des transports en commun aux heures de pointe.

Dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est mise en place pour l’accès aux transports publics collectifs d’Île-de-France aux heures de pointe, afin de tenir compte des conditions d’affluence et des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, l’accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants :

  • trajets entre le lieu de résidence et celui de l’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent être différés ;
  • trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectués par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée, et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  • déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires doivent se munir d’une attestation pour l’utilisation des transports en commun aux heures de pointe leur permettant de justifier leur déplacement.

Cependant, si vous êtes salarié, un justificatif pour les déplacements professionnels doit être établi par votre employeur.

Pour certains déplacements récurrents (déplacements professionnels et scolaires), les attestations peuvent être définies pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire.

À défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics concernés. Elles s’exposent également à une contravention.

  À noter : Si vous ne disposez pas d’une imprimante, vous pouvez recopier l’attestation sur papier libre, comme vous le faisiez pour l’attestation de déplacement dérogatoire précédente.

Les contrôles et les amendes.

Les forces de l’ordre exercent des missions de contrôle fixe et dynamique sur l’ensemble du territoire. Les documents présentés par les personnes en déplacement pourront donner lieu à des contrôles plus approfondis au besoin (vérification de la conformité de la déclaration par exemple).

En l’absence du respect de ces règles, vous risquez une amende forfaitaire d’un montant de 135 € (avec une majoration possible à 375 €). En cas de récidive de cette violation (pour deux violations en 15 jours), l’amende est de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) et devient un délit puni de 3 750 € d’amende et de 6 mois de prison au maximum en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours.

Outre la police nationale et la gendarmerie, les contraventions peuvent être dressées par la police municipale, les gardes-champêtres, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police (à Paris), les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans les transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

Textes de référence.