Le Sénateur Jean Hingray vient d’appeler l’attention du Gouvernement en la personne de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au travers d’une question écrite intitulée Pour une allocation aux adultes handicapés indépendante des revenus du conjoint, sur l’incohérence des mesures d’AAH face à l’objectif d’autonomie financière.

Question écrite n°20959 de M. Jean HINGRAY (Vosges – UC) publié au JO du jeudi 18 février.

M. Jean Hingray attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée en 1975, l’AAH permet non seulement de procurer une garantie de ressources mais poursuit l’objectif d’une relative autonomie financière à des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle, en raison de leur handicap. Son attribution est conditionnée par la réunion de plusieurs critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Ce dernier critère est source de nombreux questionnements et critiques de la part des intéressés et des associations, en ce qu’il s’inscrit en total contradiction avec les intentions du législateur et sa quête d’une meilleure « autonomie financière » pour les personnes atteintes par le handicap. En effet, le versement de l’allocation reste assujetti au non-dépassement d’un plafond de ressources du foyer. Ceci peut conduire à la suppression ou la modulation de cette prestation, si les revenus du conjoint dépassent les 19 606 euros annuels. Ce critère rend donc les personnes éligibles à l’AAH dépendantes de la situation matérielle de leur conjoint pour toutes les dépenses de la vie quotidienne (factures, prêts, courses, frais médicaux). Ce critère peut dissuader certains bénéficiaires de l’AAH de vivre ensemble, de s’unir par le pacte civil de solidarité (PACS) ou le mariage et lorsqu’une telle union existe, ils peuvent se sentir matériellement dépendants de leur relation avec le conjoint. Dans le pire des cas cette dépendance est source d’une rupture compliquée et peut constituer un terrain fertile aux violences conjugales. Cette dépendance est contraire à l’objectif d’une meilleure autonomie financière des intéressés et contribue malheureusement à les maintenir dans la précarité. Celle-ci peut être accentuée dans certains cas. Dans l’hypothèse où l’employeur souhaite attribuer une prime exceptionnelle pour récompenser son salarié, celle-ci viendra moduler le montant de l’AAH, privant ainsi le salarié en situation de handicap d’être récompensé par ses efforts. Pour toutes ces raisons, il est donc urgent de modifier le mode d’attribution de l’AAH. Elle doit être calculée individuellement, seulement en fonction des revenus du bénéficiaire, indépendamment de sa situation affective, domestique ou maritale. Le 18 décembre 2020, la défenseure des droits a pris position en ce sens. Une pétition d’une ampleur exceptionnelle a été lancée en septembre 2020. Avant même d’avoir atteint les 100 000 signatures requises, le Sénat a nommé un rapporteur en janvier 2021 pour une proposition de loi qui vise à modifier le calcul de l’AAH. Le seuil des 100 000 signatures a été largement dépassé depuis. Lors de sa réunion du 10 février 2021, la Conférence des Présidents du Sénat a décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, d’inscrire la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale à l’ordre du jour du Sénat le 9 mars 2021. Il lui demande donc si le Gouvernement entend les légitimes préoccupations et attentes des personnes bénéficiaires de l’AAH et s’il envisage de supprimer du code de la sécurité sociale les dispositions prenant en compte les revenus du conjoint dans son calcul, ainsi que dans son plafonnement.

En attente de réponse du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.