Santé – Le sénateur Jean Hingray souhaite une présence renforcée des élus dans la gouvernance des ARS

Le sénateur Jean Hingray a posé deux questions écrites, cette semaine, au gouvernement. Chacune d’entre elles, à sa manière, questionne sur le statut et le rôle de l’élu local. La première regrettant que ce dernier ne bénéficie pas d’un accompagnement spécifique et adapté dès qu’il fait l’objet de formes de harcèlement ou d’agressions. La seconde, ci-dessous, proposant que dans la loi 4D la gouvernance des ARS soit renforcée par une plus forte présence des élus locaux.

Le sénateur Jean Hingray vient d’appeler l’attention du Gouvernement en la personne de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au travers d’une question écrite intitulée Se saisir du projet de loi « 4D » pour mieux associer les élus locaux à la gouvernance des agences régionales de santé où il est suggéré de profiter de la loi 4 D pour remodeler la gouvernance des ARS dans lesquelles les élus locaux sont sous-représentés. Question écrite n°21621 de M. Jean HINGRAY (Vosges – UC) publié au JO du jeudi 18 mars 2021.

Jean Hingray attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la forte dégradation de l’image des agences régionales de santé (ARS) auprès des élus locaux au cours de la période toujours en cours de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Le rôle des 18 ARS est la mise en œuvre, région par région, de la politique de santé publique conjointement avec les services chargés de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. Nées en 2010, ces agences ont le statut d’établissement public à caractère administratif. Parmi les 25 membres de leur conseil de surveillance présidé par le préfet de région, seuls 4 d’entre eux sont des représentants des collectivités territoriales. Depuis leur montée en puissance progressive, les ARS entretiennent des relations plutôt conflictuelles avec les décideurs politiques en charge de structures hospitalières publiques régionales ou locales, qui s’accordent assez peu à leurs missions de contrôle, d’ingénierie de santé, voire d’aménagement du territoire. En recherche de légitimité, les ARS pouvaient tirer de la crise liée à la Covid-19 une occasion de se légitimer et de démontrer leur efficacité dont elles font l’alpha et l’omega de leur vocation. Visiblement, cet objectif est loin d’être atteint. Et du coup, la déconsidération dont elles étaient déjà l’objet par un petit noyau d’élus s’est étendue à une fraction bien plus large. Ne pouvant compter sur leur aide ou leur appui logistique ou encore sur leur capacité d’anticipation, une grande majorité d’élus municipaux de villes petites ou moyennes et ceux des communautés de communes se sont substitués aux agences dans la distribution de masques et d’équipements de protection, dans l’organisation de centres de dépistage, dans le tracing des cas contacts ou maintenant dans la mise à disposition de centres de vaccination. Le fossé s’est ainsi creusé entre des structures perçues comme des prolongements technocratiques de l’État et des collectivités territoriales en prise directe avec leur population. En se mobilisant ainsi, en y consacrant des ressources financières importantes et souvent non budgétées, l’échelon local en général a pleinement affirmé son rôle opérationnel. Là où existaient des contrats locaux de santé, une maison ou un centre de santé, la crise sanitaire a été mieux prise en compte. Et les projets des communautés professionnelles territoriales de santé ont joué aussi un précieux rôle de facilitateurs.

Il souhaite l’interroger sur l’opportunité de mieux rapprocher, dans le cadre du projet de loi « 4D », les ARS des territoires en accordant aux élus locaux un rôle et une place plus conséquents dans leur gouvernance.

En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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