Bussang – Opération de mise en conformité du cimetière communal

PROCEDURE DE REGULARISATION AVANT REPRISE DES SEPULTURES SANS CONCESSION 

RELEVANT DU REGIME DU TERRAIN COMMUN.

Les habitants de la commune de BUSSANG le savent bien, il se peut que certaines familles aient fait inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession dans le cimetière. Ces tombes relèvent donc du régime du Terrain Commun. 

Parmi ces sépultures, il apparaît que certaines d’entre elles ont cessé d’être entretenues voire sont dans un état de détérioration avancée. 

En tout état de cause, au regard de la législation en vigueur dont l’origine est fort ancienne (décret du 23 Prairial An XII), les inhumations en terrain commun (appelé par le passé, de manière inadaptée, la « fosse commune ») sont faites dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, cinq ans dès lors qu’il n’en a pas été décidé autrement. 

La tombe en Terrain commun n’est alors pas destinée à recevoir plusieurs défunts de la même famille et, a fortiori, un caveau de plusieurs places. Une pierre tombale ou tout autre signe indicatif de sépulture peut néanmoins y être installé. 

Pour autant, la gratuité de l’occupation du terrain n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer la prolongation de son utilisation audelà de la période réglementaire, à la différence des concessions funéraires, quand bien même plusieurs défunts y ont été inhumés, que ce soit dans un caveau ou en pleine terre. 

Aussi, passé le délai réglementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent. 

C’est pourquoi, seule la concession permet à chacun de bénéficier d’un droit « privatif » d’occupation et de jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière afin d’y fonder sa propre sépulture et celle de tout ou partie de sa famille. La concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la commune au même titre que la ou les durée(s) proposée(s). Une fois la contribution honorée, des droits sont alors ouverts et garantis à la famille pendant la durée concédée sous réserve que le concessionnaire puis ses ayants droit assurent en tant que de besoin le renouvellement de la concession en temps opportun et maintiennent la sépulture et les monuments en bon état d’entretien et de solidité. 

En conséquence, forte de ce constat et soucieuse de concilier l’intérêt des familles avec les obligations légales, l’équipe municipale a décidé, préalablement à la reprise des sépultures relevant du régime ordinaire, d’accorder un délai aux familles concernées afin de leur permettre de se faire connaître en mairie et de prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles concernant leurs défunts. 

A ce titre, les familles disposent jusqu’au 15 Décembre 2021. En revanche, au terme de ce délai, la commune procédera à la reprise des sépultures, en l’état et les restes seront ré inhumés avec toute la décence requise dans une sépulture communale convenablement aménagée dite « Ossuaire », Afin de respecter scrupuleusement la législation en vigueur et faire en sorte que cette démarche se déroule dans les meilleures conditions avec la nécessaire précision juridique, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé en la matière : le Groupe ELABOR, département « Cimetières de France »

Néanmoins, la participation active de tout un chacun par la communication en mairie de tout renseignement complémentaire au sujet des défunts qui sont inhumés dans ces sépultures et de leur famille est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission. Notre commune pourra alors retrouver, à l’horizon 20212022, un cimetière à la fois conforme à la législation, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site, lieu de repos éternel et de recueillement. 

« La municipalité » .

 

OPERATION DE MISE EN CONFORMITE DU CIMETIERE COMMUNAL de BUSSANG 

SORT DES CONCESSIONS ECHUES 

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation du cimetière communal, une procédure est mise en place afin que les sépultures dont les droits concédés sont échus, parfois depuis longtemps, trouvent ou retrouvent une existence juridique conforme à la légalité. 

Pour comprendre cette démarche, notons qu’il est prévu à l’article L. 222315 du Code général des collectivités territoriales que le renouvellement des concessions est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause à l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé et durant les deux années révolues qui suivent ce terme. En revanche, à défaut de paiement de la nouvelle redevance dans le délai légal imparti, le terrain fait en principe retour à la commune

Néanmoins, bien que le renouvellement ne soit plus un droit pour un certain nombre de sépultures ; avant toute décision de reprise des terrains, l’équipe municipale a décidé de proposer aux familles concernées la possibilité de reconduire les droits concédés afin de conserver leurs sépultures en lieu et place. 

Ainsi, dès le début de la procédure et durant tout son déroulement, un avis municipal listant les tombes concernées sera affiché au cimetière, la liste sera également consultable en mairie de manière à ce que les concessionnaires ou ayant(s) droit puissent être informés. 

Les sépultures concernées seront également piquetées avec un petit panneau leur permettant de se faire connaître. 

Aussi, pendant toute cette période qui durera jusqu’au 15 Décembre 2021, chaque famille pourra se présenter en mairie et régulariser la situation juridique de la sépulture la concernant en payant en Perception le prix du renouvellement au tarif en vigueur après remise en état, si nécessaire, du monument ou en transférant les dépouilles de leurs parents dans une autre sépulture de son choix. 

En revanche, passé ce délai, les sépultures pour lesquelles les familles n’auront pas décidées du sort de leurs défunts seront reprises par la commune, les restes post-mortem seront alors transférés dans une sépulture communale perpétuelle convenablement aménagée et entretenue par les services municipaux, le nom des défunts sera consigné dans un registre conservé en mairie. 

Afin de faire en sorte que cette procédure se déroule dans les meilleures conditions avec la nécessaire précision juridique, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé en la matière : le Groupe ELABOR département « Cimetières de France ». 

Cependant, votre participation active par la communication en mairie de toute précision utile concernant les défunts ou en véhiculant cette information à toute personne susceptible dêtre intéressée, reste un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission et par conséquent, notre commune pourra retrouver, à l’horizon 2021 2022, un cimetière conforme, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site

« La municipalité ».