Remiremont – Asthme respiratoire imputable au service, le centre hospitalier condamné par le tribunal

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2018 et des mémoires enregistrés les 16 mai, 12 et 24 novembre 2020, Mme E… C…, représentée par Me F…, a demandé au tribunal administratif de Nancy :

1) de condamner le centre hospitalier de Remiremont à lui verser la somme de 178 537 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2016, subsidiairement à compter de la date d’enregistrement de son recours, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance, à raison des différents préjudices résultant de Ia maladie contractée au service ;

2) de mettre à Ia charge du centre hospitalier de Remiremont la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles R. 761-I et L. 761-1 du code de justice administrative.

Suite à l’audience du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rendu public son jugement le 17 juin 2021.

Le tribunal administratif a considéré ce qui suit :

  1. Le 27 mai 2010, la commission départementale de réforme émettait un avis favorable à l’imputabilité au service à compter du 1er septembre 2008, de I’asthme respiratoire dont souffre Mme C…, sage-femme au centre hospitalier de Remiremont depuis le 1° janvier 2005, cette pathologie étant reconnue comme maladie professionnelle par une décision du directeur du centre hospitalier du 4 juin 2010. Une allocation temporaire d’invalidité a été ultérieurement accordée à l’intéressée à 30 puis à 15%. Mme C…, le 19 juin 2018, a saisi le centre hospitalier de Remiremont d’une demande d’indemnisation du fait de la pathologie précitée. Ce dernier n’a pas donné suite a sa demande. Contrairement a ce que soutient le centre hospitalier de Remiremont, tant dans sa demande préalable que dans sa requête, Mme C… demande la condamnation de ce dernier, tant au titre de la responsabilité pour faute, qu’au titre de la responsabilité sans faute.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le principe de réparation

  1. L’article 80 de la loi du 9 janvier 1986 impose aux établissements de santé d’allouer aux fonctionnaires atteints d’une invalidité résultant d’un accident de service entrainant une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle, une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec leur traitement et versée à compter de la date de reprise des fonctions. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent cette prestation détiennent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. En revanche, ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni a ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.
  2. II résulte de l’instruction que, par une décision en date du 4 juin 2010 du directeur du centre hospitalier de Remiremont, Mme C… a été placée en position d’arrêt de travail pour maladie professionnelle a compter du 1er septembre 2008, consécutivement à l’avis favorable de la commission de réforme hospitalière du 27 mai 2010 pour son imputabilité au service au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles « rhinites et asthmes professionnels >>. Mme C… peut donc prétendre, en l’absence de faute du centre-hospitalier de Remiremont, à la réparation de l’ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui en ont résulté, l’exception des préjudices résultant des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle. Dans le cas où cette maladie professionnelle serait imputable à une faute du centre hospitalier, elle peut, en outre, prétendre à la réparation de ces derniers chefs de préjudice à la condition que ceux-ci ne soient pas déjà entièrement réparés par l’allocation temporaire d’invalidité dont elle bénéficie.

En ce qui concerne le préjudice d’incidence professionnelle :

  1. Si Mme C…, dont il est constant qu’elle souffre d’un asthme allergique aux amoniums quaternaires, fait valoir que la maladie professionnelle qu’elle a contractée en service est consécutive à une faute du centre hospitalier de Remiremont qui n’aurait pas pris les mesures de protection nécessaires des personnels contre les produits désinfectants utilisés, notamment en salle d’accouchement, faute de ventilation suffisante des locaux et de possibilité de fermeture des bacs de déisinfection, en tout état de cause, l’intéressée qui a pu reprendre son poste de travail en qualité de sage-femme au sein de l’établissement avec la mise en place au sein du service de produits désinfectants adaptés à sa situation, n’établit pas de préjudice d’incidence professionnelle qui ne serait pas déjà réparé forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité dont elle bénéficie.

En ce qui concerne les autres préjudices :

S’agissant des préjudices temporaires :

  1. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des différentes pièces médicales extraites du dossier, que l’état de sante de Mme C… peut être regardé comme ayant nécessité le recours de l’aide domestique de son conjoint et de sa mère sur les périodes durant lesquelles elle a été placée en arrêt de travail, soit du 1er au 14 septembre 2008, du 6 octobre au 29 août 2009 et du 14 mars 2010 au 20 mars 2011, soit pendant 102 semaines. Si Mme C… évalue cette aide à 30 heures par semaine, il en sera fait une juste appréciation en accordant à l’intéressée à concurrence de 4 heures par semaine, en tenant compte-des congés annuels, sur la base d’un taux horaire de 9 euros, une indemnité totale de 4 142 euros.
  • En deuxième lieu, si Mme C… demande le remboursement forfaitaire des frais engages par elle à concurrence de 5 000 euros, dans le cadre des différentes démarches qu’elle a du entreprendre et de son suivi médical, elle ne justifie d’aucune façon tout ou partie des dépenses engagées à ce titre.

  • En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des différentes pièces médicales issues du dossier, que sur les périodes durant lesquelles l’intéressée a été placée en arrêt de travail, soit du 1er au 14 septembre 2008, du 6 octobre au 29 août 2009 et du 14 mars 2010 au 20 mars 2011, soit pendant 714 jours, l’état de sante de Mme C… peut être regardé comme présentant déficit fonctionnel de classe 2. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par Mme C… durant cette période en l’évaluant à la somme de 2 340 euros.

  • En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances physiques et morales endurées par Mme C… en raison de sa maladie professionnelle en lui allouant une somme globale de 3 000 euros.

  • S’agissant des préjudices permanents :

    1. Il résulte de l’instruction, que dans sa séance du 6 février 2014, la commission départementale de réforme a fixé à 15% le taux d’invalidité de Mme C…. Eu égard à I’asthme sévère dont souffre l’intéressée, il sera dès lors fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent de Mme C… en le fixant au taux de 1 5% et l’évaluant à la somme de 20 000 euros.
  • Mme C… fait valoir que ses difficultés respiratoires la limitent dans la pratique des activités sportives et de loisirs. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’agrément de l’intéressée en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

  • Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Remiremont a verser a Mme C… la somme de 31 482 euros.

  • En ce qui concerne les intérêts et les intérêts des intérêts :

    1. D’une part, Mme C… a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues à compter du 23 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable par le centre hospitalier de Remiremont.
  • D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 9 octobre 2018, dans la requête présentée par Mme C…. II y a lieu de faire droit a cette demande à compter du 23 juin 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

  • Sur les frais d’expertise :

    1. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre définitivement à la charge du centre hospitalier de Remiremont les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme totale de 1322,50 euros par des ordonnances en date du 6 avril 2016 du vice-président du tribunal administratif de Nancy.

    Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

    1. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise a la charge de Mme C…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Remiremont demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. II y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Remiremont une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C… et non compris dans les dépens.

    DECIDE:

    Article 1° : Le centre hospitalier de Remiremont est condamné à verser à Mme C… la somme totale de 31 482 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2018. Les intérêts échus à la date du 23 juin 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

    Article 2 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 1322,50 euros, sont définitivement mis a la charge du centre hospitalier de Remiremont.

    Article 3 : Le centre hospitalier de Remiremont versera à Mme C… une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

    Article 5: Le présent jugement sera notifié a Mme E… C… et au centre hospitalier de Remiremont.

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