La chambre régionale des comptes du Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Val d’Ajol pour les exercices 2017 et suivants, en portant une attention particulière à sa situation financière ainsi qu’à la gestion durable de la forêt communale.

La commune dispose du territoire le plus étendu du département, et se trouve confrontée à de multiples enjeux pour l’avenir dont l’étalement de ses hameaux, le vieillissement des installations municipales ou l’impact du changement climatique sur son environnement.

La commune est membre de la communauté de communes de la porte des Vosges méridionales depuis le 1er janvier 2017. Le périmètre intercommunal et celui de ses compétences ont évolué sur la période de contrôle, entraînant le transfert de compétences à la commune ainsi qu’une augmentation forte de la fiscalité reversée.

Le Val d’Ajol est bénéficiaire du programme « petites villes de demain », mis en place par l’État. Au vu de l’ensemble des actions prévues dans son opération de revitalisation du territoire, la commune s’est dotée d’un projet de territoire et d’une feuille de route pour les années à venir, sous réserve d’obtenir les cofinancements correspondants et de sa capacité à réaliser et à financer les projets identifiés.

La forêt communale, qui s’étend sur 1 850 hectares, relève du régime de la propriété en indivision avec la commune voisine du Girmont-Val d’Ajol. La forêt constitue un enjeu important pour le territoire ainsi qu’une source d’attractivité touristique. Sa gestion est assurée par une commission syndicale de gestion des biens indivis, mise en place en 1988.

La forêt indivise s’agrandit progressivement, du fait de la stratégie d’accroissement portée par les communes propriétaires, afin de lutter contre le morcellement forestier. Cette stratégie apparaît favorable à la préservation de la biodiversité et à l’approfondissement du puits de carbone. Les produits issus de l’exploitation forestière sont perçus par la commune au travers de reversements annuels de la commission syndicale. Ceux-ci présentent un caractère volatile, constituent une part modeste des recettes de fonctionnement de la commune.

La labellisation « forêt d’exception » dans laquelle la commune est engagée mobilise largement les acteurs forestiers sur le territoire de Darney-La Vôge. La commune du Val d’Ajol pourrait se saisir opportunément de la démarche afin de constituer une charte forestière de territoire, au bénéfice de son développement économique.

Sur la période de contrôle, la commune dispose d’un budget principal et de trois budgets annexes, dédiés à l’eau potable, l’assainissement collectif et une maison de santé pluriprofessionnelle. Le budget annexe de la maison de santé, comprenant un projet d’extension, est structurellement déficitaire. Son équilibre est ainsi assuré par un versement annuel du budget principal.

Les budgets annexes gestionnaires d’activités industrielles et commerciales reçoivent peu de concours financiers de la part des partenaires institutionnels de la commune en début de période de contrôle, ce qui est la conséquence du faible niveau d’investissement alors opéré.

Des hausses de tarif nécessaires au rétablissement de leur équilibre financier ont été réalisées, mais pourraient s’avérer insuffisantes au vu des investissements à venir au cours des prochaines années, en amont du transfert des compétences à la communauté de communes.

Le budget principal, du fait de sa bonne santé financière, soutient financièrement l’ensemble des budgets annexes sur la période. Il est également en capacité de supporter les investissements à venir dans le cadre du plan d’investissement de la commune, nécessaire au renouvellement des équipements municipaux, pour lesquels il convient de formaliser une programmation dans le temps précise et cohérente.

RAPPEL DU DROIT

Assurer l’équilibre budgétaire des budgets annexes en charge de SPIC uniquement avec les produits à percevoir auprès des usagers de ces services, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT. Page 24.

RECOMMANDATIONS

n° 1 : Prendre l’attache de la CCAF afin d’actualiser rapidement le règlement communal de boisement, pour favoriser la diversification des peuplements et la plantation par les propriétaires forestiers privés d’essences identifiées comme adaptées au changement climatique.  Page 15.

n° 2 : Se saisir de la démarche « forêt d’exception » afin d’établir une charte forestière de territoire au sens de l’article L. 123-1 du code forestier. Page 16.

n° 3 : Conclure une convention financière avec l’OGEC du Val d’Ajol afin d’encadrer précisément les dépenses prises en charge par la commune dans le cadre de la participation obligatoire à la scolarisation des élèves. Page 34

n° 4 : Actualiser et compléter le programme pluriannuel d’investissement en intégrant les actions de la convention valant ORT et en chiffrant précisément les dépenses d’investissements prévisionnelles. Page 38.

Lire le rapport complet de la chambre régionale des comptes Grand Est publié le 17 octobre 2023 sur ce lien.