Engagée à compter du 07 novembre 1994 au sein du groupe Incopar, une salariée a été nommée au 1er janvier 2020 directrice commerciale export de la société Tissage Mouline Thillot. Son temps de travail était partagé pour moitié entre deux sociétés, en application d’une convention de prêt de main d’oeuvre à but non lucratif entre les sociétés du groupe Incopar.

La convention collective nationale des industries textiles s’applique au contrat de travail.

Convoquée le 26 janvier 2021 à un entretien préalable au licenciement, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 2021.

Elle a d’abord saisi le conseil de prud’hommes d’Epinal qui l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes le 25 janvier 2023.

Elle a ensuite interjeté appel de ce jugement de première instance. Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la cour d’appel de Nancy lui a finalement donné raison.

La cour a condamné la société Tissage Mouline Thillot (TMT) à payer à la requérante :

– 3 483,90 euros au titre de la mise à pied conservatoire,

– 348,39 euros au titre des congés payés sur mise à pied à titre conservatoire,

– 33 434,37 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 3 343,43 euros au titre des congés payés sur préavis,

– 93 616,24 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

– 110 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Elle a par ailleurs condamné la société Tissage Mouline Thillot (TMT) à rembourser à l’organisme concerné les indemnités de chômage qui ont pu être effectivement payées à la salariée à la suite de son licenciement jusqu’au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois ; à payer à la requérante 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel ; aux dépens de première instance et d’appel.

L’arrêt est disponible publiquement sur ce lien.