Dans une requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le n° 2302759, la SAS FB Aménagement demandait au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté en date du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a refusé de lui délivrer un permis d’aménager, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; d’enjoindre à la commune de Gérardmer de lui délivrer l’autorisation de lotir sollicitée dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

 Le 19 janvier 2022, la société FB Aménagement a déposé une demande de permis d’aménager en vue de créer trois lots à bâtir sur des terrains d’une superficie totale de 3 240 m², cadastrés G1672 et G0315, sis sur les Hauts de la Haie Griselle sur le territoire de la commune de Gérardmer. Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet le 11 mars 2022. Les demandes de permis de construire déposées le 26 janvier 2022 ont également été rejetées. Le 7 avril 2022 la société a déposé un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Le 1er juillet 2022, elle a déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour la création de trois lots à bâtir qui a également été rejetée. Le 19 janvier 2023, la société a déposé une nouvelle demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de deux lots sur les mêmes parcelles. Le 14 mars 2023, elle a déposé une demande de permis de construire une maison d’habitation sur le lot n° 1. Par arrêté du 23 mars 2023, le maire de la commune de Gérardmer a refusé de délivrer le permis d’aménagement sollicité. Et par arrêté du 26 mai 2023, il a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société pétitionnaire demande l’annulation de ces arrêtés et des décisions rejetant ses recours gracieux.

De son côté, le tribunal a considéré que « le plan de zonage de la commune fait état de la présence d’une zone humide en partie Est des parcelles G1672 et G0315. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier réalisé par le bureau d’études Jacquel et Châtillon pour le compte du pétitionnaire dans le cadre de la déclaration au titre de la loi sur l’eau en décembre 2021, que cette zone humide est constituée par le talus longeant le chemin de Miselle et reçoit les écoulements d’une source à Balsamine de l’Himalaya en amont du site. Il ressort également des pièces du dossier que le projet d’aménagement prévoit des accès privatifs directement sur le chemin de Miselle avec des voies drainantes. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, au vu de la configuration des lieux, le maire de la commune n’a commis aucune erreur d’appréciation en estimant que les accès ainsi prévus emportaient nécessairement des travaux ou des aménagements impactant la zone humide ».

Finalement, dans son jugement rendu le 21 mai 2024, le tribunal a décidé de rejeter les requêtes de la société FB Aménagement. Celle-ci versera à la commune de Gérardmer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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