Dans un arrêté du 12 janvier 2023, le maire de la commune de Gérardmer a délivré à la SAS …. ….. un permis de construire une maison individuelle d’habitation sur des parcelles situées 22 chemin du Haut de la Haie Griselle sur le territoire de la commune. Puis la préfète des Vosges a engagé un déféré contre cet arrêté.

Dans un jugement avant dire droit du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions présentées par la préfète des Vosges tendant à l’annulation de cet arrêté jusqu’à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, fixé pour permettre à la commune de Gérardmer et à la SAS …. ….. de régulariser le vice retenu au point 7 du jugement.

Dans le jugement avant dire droit du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a constaté que « l’arrêté avait été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, dès lors que la construction projetée, s’implantant pour partie sur l’emprise d’une zone humide située sur la partie ouest des parcelles d’assiette du projet, était de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement et que le maire ne pouvait dans ces conditions accorder le permis de construire que sous réserve de prescriptions spéciales ».

Suite au jugement du 19 décembre 2023 notifié le même jour à la commune de Gérardmer et à la SAS …. ……, le tribunal administratif de Nancy a constaté « qu’aucune mesure tendant à la régularisation du vice rappelé au point précédent n’a été communiquée au tribunal dans le délai imparti par ce jugement, ni même à la date du présent jugement. Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé un permis de construire à la SAS …. ….. ».

Pour le tribunal administratif de Nancy, « Il résulte de ce qui précède que la préfète des Vosges est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Gérardmer du 12 janvier 2023 ».