Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2024, une société civile immobilière, représentée par un avocat, demandait au tribunal administratif de Nancy :

1°) de déclarer illégal l’article 2 UH du plan local d’urbanisme de la commune de Gérardmer ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a rejeté sa demande de permis d’aménager ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans son délibéré du 19 novembre 2024, le tribunal a rejeté la requête de la SCI. Celle devra verser à la commune de Gérardmer une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Tout le détail de cette décision est à lire sur ce lien.