La chambre régionale des comptes Grand Est a contrôlé les comptes et la gestion du parc  naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV) pour les exercices 2018 et suivants. Elle émet pas moins de 7 rappels du droit et 3 recommandations.

Créé en  1989, le PNRBV employait 54 agents et disposait de plus de 4,6 M€ de produits de fonctionnement  fin 2023. 

Géré par un syndicat mixte d’aménagement et de gestion au sein duquel siègent deux régions (Grand Est pour plus de 76 % de son périmètre et Bourgogne-Franche-Comté), la  collectivité européenne d’Alsace, trois départements (Vosges, Territoire de Belfort et  Haute-Saône), sept villes et agglomérations-portes (à la périphérie), 15 communautés de  communes et 201 communes, il couvre une superficie de 309 326 hectares et compte environ  261 000 habitants.  

L’évaluation de la charte et le pilotage d’activité à renforcer 

L’intervention du parc est transversale, partenariale et inscrite dans le temps long. Les  bases de données disponibles ne permettent pas de répondre aux exigences de la charte en matière d’indicateurs chiffrés retraçant l’évolution des différents territoires composant le PNR. La  chambre constate que le dispositif d’évaluation prévu initialement n’a été respecté que  partiellement. À défaut d’un suivi des indicateurs, le PNR s’est livré depuis 2020 à un travail  d’analyse, principalement sous forme de questions évaluatives, pour estimer le degré de mise en  œuvre de sa charte et alimenter les réflexions sur l’élaboration de son nouveau projet territorial.  Le PNR devra intégrer cet enjeu évaluatif en priorité dans sa nouvelle charte et formaliser une  procédure de suivi interne plus robuste. 

Des missions d’accueil touristique et de coordination de plus en plus prégnantes 

Le parc se positionne de plus en plus comme un centre de coordination des interventions  publiques locales sur un territoire à forte fréquentation, à l’instar de son implication dans le projet  Grand Site Ballon d’Alsace. Il doit concilier des intérêts parfois divergents et réussir à trouver  un équilibre entre préservation de la biodiversité et attractivité du territoire. En cela, il joue un  rôle « d’ensemblier ». En dehors du cadre réglementé de protection des espaces naturels qu’il gère pour le compte de l’État et de la région (réserves naturelles nationales et sites Natura 2000),  il a un rôle d’accueil, de sensibilisation du public et de mise en valeur des entreprises de son  territoire. Pour ce faire, il lui reste à concevoir une stratégie de communication davantage tournée  vers les habitants et les élus du territoire. 

Des comptes à fiabiliser et une situation financière dégradée 

Son volume d’activité et la rigidité de ses charges de personnel doivent conduire le parc  à engager des efforts pour retrouver un autofinancement pérenne. Il doit notamment maîtriser l’évolution de ses charges et développer de nouvelles sources de financement. Préalablement, un  travail sur la qualité et la fiabilité de ses comptes reste à réaliser.

RAPPELS DU DROIT 

Rappel du droit n° 1: respecter les grands principes de la commande publique : égalité  de traitement entre les candidats, liberté d’accès et transparence des procédures, en particulier en  matière de prestations d’animation. 

Rappel du droit n° 2 : compléter le rapport d’orientations budgétaires par une  présentation des engagements pluriannuels, en application de l’article D. 2312-3 du code général  des collectivités territoriales. 

Rappel du droit n° 3 : conformément aux principes d’annualité budgétaire et  d’indépendance des exercices, rattacher les charges et les produits à l’exercice concerné. 

Rappel du droit n° 4 : procéder aux contrôles réguliers des régies conformément aux  dispositions de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités locales. 

Rappel du droit n° 5 : conformément aux dispositions de l’article R. 2311-11 du code  général des collectivités territoriales, n’inscrire en restes à réaliser que les dépenses engagées non  mandatées et non rattachées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre  et non rattachées. 

Rappel du droit n° 6 : fiabiliser l’inventaire comptable du PNR et le mettre en  concordance avec l’état de l’actif du comptable, conformément aux dispositions du guide des  opérations d’inventaire validé annexé à l’instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015  relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état  de l’actif pour l’instruction budgétaire et comptable M57. 

Rappel du droit n° 7 : adopter un règlement financier en application de l’instruction  budgétaire et comptable M57.

RECOMMANDATIONS 

Recommandation n°1 : déployer et utiliser le logiciel EVA mis à disposition par la fédération  nationale des PNR pour piloter et évaluer les actions du parc. 

Recommandation n°2 : élaborer une stratégie de communication déclinée dans un plan fixant  des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre par cible (grand public, habitants). 

Recommandation n°3 : réviser les statuts du syndicat mixte pour adapter sa gouvernance à ses  besoins et à la réalité de son fonctionnement.

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