Saulxures-sur-Moselotte – La commune se bat au tribunal pour acheter un immeuble puis le revend

Vendredi 5 décembre 2014, Francis Couval a acquis aux enchères pour 60.000 €uros les deux parcelles de l’ancien bâtiment EDF : une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages. Dans la foulée, la municipalité dirigée par Denise Stappiglia (2014-2020) engageait une longue procédure juridique pour acheter le bien, à coups de batailles d’avocats. La procédure était jalonnée de quatre jugements devant le tribunal administratif de Nancy, la cour administrative d’appel de Nancy et le Conseil d’Etat qui donnait finalement raison à la commune le 14 décembre 2016.

« La décision prise par les élus de préempter un bien immobilier était fondée » s’était félicitée Denise Stappiglia dans un bulletin municipal de 2016. « Situés au centre-ville, disposant d’un local commercial de 180 m2, de trois logements, attenants à la pharmacie, et à proximité immédiate du grand parking des écoles, ces bâtiments présentaient un intérêt certain pour la mise en œuvre de la politique communale en matière de développement commercial et de logement ».

Huit années et quelques mois plus tard, le conseil municipal a voté la revente de cet ancien bâtiment EDF, lors de la réunion du 24 juillet 2025. Neuf élus faisaient partie de ceux qui avaient choisi d’acheter durant le précédent mandat dont le maire actuel Hervé Vaxelaire.

Au total, le conseil municipal du 24 juillet 2025 a décidé de vendre quatre bâtiments communaux : l’ancien bâtiment EDF, l’ancien bureau de poste, l’ancien local du Crédit Agricole et le local commercial en face de la maison de retraite (à retrouver en images ci-dessous).

Ces ventes doivent « permettre de relancer la trésorerie de la commune » selon le maire. Une trésorerie grevée par les différentes subventions en faveur de la base de loisirs du lac de la Moselotte : 150.000 euros en décembre 2020, 150.000 euros en juillet 2023 et 584.000 euros en mars 2025.

Rappel de la procédure menée par Denise Stappiglia contre la société CNF.

Vendredi 5 décembre 2014, Francis Couval a acquis aux enchères pour 60.000 €uros les deux parcelles de l’ancien bâtiment EDF : une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages. L’ensemble était mis en vente 50.000 €uros suite à la faillite de la SCI Floralies.
Jeudi 18 décembre 2014 : les 23 élus du conseil municipal, à l’exception du conseiller municipal Daniel Licini, décidaient d’exercer leur droit de préemption sur les deux parcelles.
Jeudi 12 février 2015 : suite au recours engagé par Francis Couval, le tribunal administratif de Nancy examinait l’affaire sur la forme : il suspendait la préemption exercée par le conseil municipal et condamnait la commune à verser 1.000 €uros à la société CNF.
Jeudi 22 septembre 2015 : suite au recours engagé par Francis Couval, le tribunal administratif de Nancy examinait l’affaire au fond : il annulait la préemption exercée par le conseil municipal et condamnait la commune à verser 1.500 €uros à la société CNF.
Vendredi 15 janvier 2016 : le tribunal de grande instance d’Epinal déclarait que la société CNF devient propriétaire de l’ensemble des deux parcelles.
Jeudi 28 avril 2016 : suite au recours engagé par la commune, la cour administrative d’appel de Nancy annulait la décision du tribunal administratif de Nancy et déclarait bien fondée la préemption exercée par la commune sur les deux parcelles. Elle condamnait la société CNF à verser 1.500 euros à la commune.
Mercredi 14 décembre 2016 : suite au pourvoi sommaire et au mémoire complémentaire de Francis Couval, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat examinait les six moyens avancés par la société CNF pour que le pourvoi soit admis. Le Conseil d’Etat estimait qu’« aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ». C’est pourquoi le pourvoi de la SARL CNF n’était pas admis.