Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 février et 22 mai 2024 et 25 juillet 2025, M. F… C… et Mme E… C…, représentés par Me Géhin, demandaient au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré un permis de construire une maison d’habitation de 150 mètres carrés sur une parcelle située chemin de la Roche du Renard avec garage et carport en sus à M. B…, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’ils ont formé le 23 octobre 2023 ; de mettre à la charge de M. B… et de la commune de Gérardmer la somme de 2 500 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutenaient que la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’a pas été fait application des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme relatives au sursis à statuer ; le permis a été délivré en méconnaissance des articles 3 1AU, 4 1AU, 6 1AU et 11 1AU du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutenait que : à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le recours contentieux ne lui a pas été notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception et dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir ; à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. et Mme C… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, M. B…, représenté par Me Darbois, concluait à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutenait que : à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants n’apportent pas la preuve de la notification de leur recours contentieux aux défendeurs et en raison de leur absence d’intérêt à agir ; à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. et Mme C… ne sont pas fondés.

Le tribunal a considéré :

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C… sont propriétaires occupants d’une maison individuelle située sur la parcelle cadastrée n° 1131, immédiatement contigüe au terrain d’assiette du projet. Celui-ci consiste en la construction d’une maison d’habitation d’environ 150 m² au sol et d’une hauteur de 9,58 m, ainsi que d’un garage et d’un carport dont l’emprise au sol cumulée est d’environ 73,5 m², annexes qui seront implantées à 5 m de la limite séparative de leur propriété. Il ressort également des plans versés à l’instance que le projet, situé en contre-bas de cette propriété, est susceptible d’entraîner des vues sur leurs propriétés respectives, eu égard notamment à l’emplacement de la terrasse du projet tournée vers la propriété des requérants sans que la présence des arbres de hautes tiges implantés le long de la limite séparative y fasse obstacle dès lors que la notice descriptive du projet ne prévoit la conservation des arbres situés sur le terrain du projet qu’« autant que possible ». Dans ces conditions, les requérants justifient d’un intérêt à demander l’annulation du permis contesté.

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

En l’espèce, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU en cours d’élaboration a été débattu par le conseil municipal de la commune de Gérardmer le 10 mars 2023 et par le conseil communautaire de Gérardmer Hautes Vosges le 22 mars 2023. Il ressort de ce PADD en particulier en son point 1.2, que, pour mettre fin au mitage des côteaux et redensifier les espaces urbanisés de la commune, les auteurs du PLU ont souhaité n’autoriser les nouveaux logements que dans l’enveloppe urbaine actuelle de la ville et, dans ce cadre, limiter le développement urbain des hameaux définis comme un ensemble de bâtiments agglomérés isolés et distincts de la ville, comportant dix logements minimum, regroupés à moins de 40 m les uns des autres et situés à une altitude inférieure à 700 m. A… ont également précisé, d’une part, que si ces critères sont réunis, ces hameaux pourront être classés en zone U, sous réserve des zones humides, des zones à risques, des réseaux publics et des sensibilités paysagères particulières, les constructions isolées étant classées en zone A ou N, d’autre part, que cette définition ne s’applique pas à l’entité urbaine principale, c’est-à-dire l’enveloppe urbaine de la ville de Gérardmer qui s’étend ponctuellement au-delà de 700 mètres d’altitude. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision litigieuse, le projet pour lequel M. B… demandait une autorisation de construire se situait dans une zone devant être classée dans le PLU alors en cours d’élaboration et compte tenu de ces orientations du PADD, en zone naturelle ou agricole, où les constructions à usage d’habitation étaient susceptibles d’être interdites. La construction sur ce terrain d’une maison d’habitation en R+2 avec garage et carport pour une emprise au sol totale de 223 m2 était de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu’en s’abstenant de surseoir à statuer sur le permis de construire en litige, le maire de la commune de Gérardmer a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Le vice affectant le permis litigieux, qui résulte de la localisation même du projet au sein d’une partie de la commune de Gérardmer dont il ressort du site officiel Géoportail de l’urbanisme, accessible tant au juge qu’aux parties, qu’elle est classée en zone N par le PLU adopté le 21 février 2025 par le conseil municipal et le 26 février 2025 par le conseil communautaire de Gérardmer Hautes-Vosges, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une régularisation. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Finalement, dans son délibéré du 03 mars 2026, le tribunal a annulé l’arrêté du 30 août 2023 du maire de la commune de Gérardmer, ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme C… le 23 octobre 2023. La commune de Gérardmer versera à M. et Mme C… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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