Dans son délibéré du  31 mars 2026, le tribunal administratif de Nancy a suspendu un arrêté de la préfecture des Vosges sur la taille des haies suite à la requête engagée le 10 mars 2026 par l’association Oiseaux Nature. Cet arrêté prolongeait la période de coupe et de destruction d’un mois jusqu’au 15 avril 2026.

Oiseaux Nature soutenait que la condition de l’urgence est remplie dès lors que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts dont elle a statutairement la charge en ce que :

• son objet statutaire tend à la préservation de la faune, directement menacée par l’arrêté litigieux dès lors que les haies sont essentielles pour préserver la biodiversité, les sites de nidification et de reproduction, les sites de nourrissage et les postes d’observation, les réseaux trophiques, les chaînes alimentaires et la biomasse ;
• les températures anormalement élevées entraînent un développement précoce de la végétation et des comportements de reproduction des oiseaux qui reviennent de migration, dans les haies ;
• la destruction des haies fait obstacle à la reproduction des oiseaux ;
• l’avis de l’association n’a pas été sollicité préalablement à l’adoption de l’arrêté litigieux ;
• les modalités d’intervention par gyrobroyeur sur les haies font état d’une brutalité dommageable pour la faune et la flore ;
• la circonstance que le préfet demande aux intervenants de vérifier préalablement à toute intervention l’absence de nids dans les haies est insuffisante au vu du manque de temps et d’intérêt des intervenants ainsi que de l’absence de contrôle du respect de cette précaution mais également au vu des compétences nécessaires pour effectuer ce contrôle ;

la condition du doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté est également remplie dès lors que :

• l’arrêté n’a pas donné lieu à une consultation publique préalable, il est en conséquence entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement et de l’article 7 de la charte de l’environnement ;
• l’arrêté litigieux, en ce qu’il déroge à l’arrêté préfectoral n°52-2025 qui doit être regardé comme un arrêté préfectoral de protection des biotopes au regard de l’article R.411-17 du code de l’environnement, est illégal car son édiction aurait dû respecter le parallélisme des formes et suivre la procédure d’édiction d’un arrêté préfectoral de protection des biotopes ;
• l’arrêté litigieux a été pris sans aucune mesure compensatoire ;
• l’arrêté litigieux ne respecte pas le principe de non-régression prévu par l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Le tribunal a considéré d’une part qu’« eu égard à l’importance du champ d’application de la dérogation en litige qui s’applique à toutes les haies du département des Vosges visées par l’arrêté du 4 mars 2025 à l’exception de celles déclarées au titre de la politique agricole commune et des conséquences des travaux autorisés (destruction, taille, entretien) sur une période, du 15 mars au 15 avril, propice à la reproduction des espèces, l’association Oiseaux-Nature 88 justifie que la décision en litige porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu’elle entend défendre. La condition d’urgence est par suite caractérisée ».

D’autre part, « il est constant que l’arrêté du 4 mars 2025, pris sur le fondement de l’article R. 411-17 du code de l’environnement est un arrêté de biotope. En l’absence de dispositions spécifiques relatives à sa modification, cette dernière doit respecter la procédure relative à son adoption. Par suite, alors que l’arrêté en litige a été pris par le seul préfet sans les avis requis par les dispositions précitées, le moyen tiré du non-respect du parallélisme des formes est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il résulte de ce qui précède que l’association Oiseaux-Nature 88 est fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 portant dérogation exceptionnelle aux dates d’entretien des haies identifiées par l’arrêté préfectoral n°052/2025 ».

Finalement, le tribunal a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant dérogation exceptionnelle aux dates d’entretien des haies identifiées.

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