Gérardmer – Le tribunal rejette la requête contre un permis de construire

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, M. B… et autres demandaient au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé à la SARL Barrat Finances un permis de construire, ensemble les décisions implicites de rejet des recours gracieux en date des 25 et 29 avril 2022 ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 19 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé un permis modificatif à la SARL Barrat Finances ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer et de la SARL Barrat Finances les entiers dépens, dont les frais de constat d’huissier et le droit de plaidoirie, et la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutenaient que : le permis modificatif est illégal et ne peut régulariser le vice dont est entaché le permis de construire initial ; il a été pris en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il a été pris par une autorité incompétente ; il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité entachant le permis de construire initial entaché de fraude ; il a été obtenu par fraude : l’emprise au sol méconnait les dispositions du plan local d’urbanisme applicables à la zone UH en vigueur depuis le 26 janvier 2025 ; il n’est pas justifié de la création d’une place de stationnement supplémentaire.

Finalement, dans son délibéré du mardi 05 mai 2026, le tribunal a rejeté la requête.

Lire le jugement complet sur ce lien.

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