Le tribunal administratif de Nancy a donné raison à la Chambre interdépartementale des notaires de Lorraine dans le dossier sensible de la réorganisation des études notariales de Gérardmer et d’Épinal. L’annulation ne prendra toutefois effet que dans neuf mois.
C’est une décision qui pourrait avoir des conséquences importantes pour l’organisation du notariat dans les Vosges. Par un jugement rendu le 2 juin, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté pris par le garde des sceaux le 22 août 2023 prévoyant la suppression d’un office notarial de Gérardmer, la nomination de sa titulaire à Épinal et l’ouverture d’un bureau annexe à Gérardmer.
À l’origine du recours, la Chambre interdépartementale des notaires de Lorraine contestait la légalité de cette réorganisation. Selon elle, la décision ministérielle ne répondait pas aux critères exigés pour supprimer un office notarial et favorisait essentiellement le regroupement de deux structures déjà étroitement liées.
Une situation en suspens depuis plusieurs années
Le dossier trouve son origine dans la situation de l’étude notariale d’Épinal. Depuis plusieurs années, une notaire installée à Gérardmer assurait également la suppléance de l’office spinalien dont le titulaire avait atteint la limite d’âge. Pour mettre un terme à cette situation, le ministère de la Justice avait choisi de supprimer l’office de Gérardmer et de nommer directement la professionnelle à Épinal.
Mais pour les juges administratifs, les difficultés de fonctionnement avancées pour justifier cette réorganisation ne sont pas suffisamment démontrées. Le tribunal estime notamment que le ministère ne pouvait s’affranchir des procédures prévues pour pourvoir un office devenu vacant.
Une annulation… dans neuf mois
Si le tribunal annule bien l’arrêté ministériel, il refuse toutefois d’en tirer des conséquences immédiates. Les magistrats soulignent qu’une disparition rétroactive de la décision porterait atteinte à la sécurité juridique des nombreux actes authentiques reçus depuis près de trois ans et risquerait de perturber le fonctionnement du service public notarial.
Pour cette raison, l’annulation ne prendra effet qu’au terme d’un délai de neuf mois à compter du jugement. Cette période doit permettre au ministère de la Justice de trouver une solution conforme au droit pour l’avenir des offices concernés.
L’État a par ailleurs été condamné à verser 1 500 euros à la Chambre interdépartementale des notaires de Lorraine au titre des frais de procédure.
Cette décision marque un nouveau rebondissement dans un dossier suivi de près par la profession notariale vosgienne, alors que la question de l’organisation des offices de Gérardmer et d’Épinal reste désormais ouverte.
Lire le jugement complet sur ce lien.
