Le tribunal administratif de Nancy vient d’annuler un titre exécutoire de 13 627 euros adressé à une bénéficiaire du RSA par le Département des Vosges. En cause : une dette qui ne pouvait pas, à ce stade de la procédure, être réclamée de cette manière.
C’est une décision qui pourrait sembler très technique. Elle concerne pourtant une situation très concrète : une Vosgienne à qui le Département réclamait plus de 13 600 euros de RSA, versés entre novembre 2020 et octobre 2022.
Le 24 juillet 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé le titre de paiement émis par le Département des Vosges.
Plus de 13 000 euros réclamés après un contrôle
L’affaire commence par un contrôle de situation réalisé en octobre 2022 par la Caisse d’allocations familiales des Vosges.
Les services de la CAF ont alors considéré que Mme B., bénéficiaire du RSA depuis novembre 2020, avait été absente du territoire français pendant une partie de la période contrôlée.
Après réexamen de son dossier, un indu de RSA de 13 627,41 euros lui est réclamé.
La bénéficiaire conteste cette décision et engage les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits. Son recours administratif est rejeté en juin 2023.
Mais elle ne s’arrête pas là : elle saisit alors le tribunal administratif.
Un détail juridique qui change tout
C’est précisément à ce moment-là que le dossier prend une tournure particulière.
Alors que le recours de Mme B. est toujours en cours, le Département des Vosges émet, le 28 juin 2023, un titre exécutoire destiné à récupérer les 13 627,41 euros.
Or, selon le tribunal administratif, les recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA ont un effet suspensif.
Autrement dit, tant que le recours est pendant devant l’administration ou devant le juge, la dette ne peut pas encore être recouvrée par l’émission d’un titre exécutoire.
Et dans cette affaire, le calendrier est sans ambiguïté.
Mme B. avait saisi le tribunal le 16 juin 2023. Le titre exécutoire du Département a été émis seulement douze jours plus tard, le 28 juin.
Le jugement concernant son recours ne sera finalement rendu que le 6 mai 2024.
Pour les magistrats, le Département a donc émis son titre alors que le recours était encore pendant.
Le titre de paiement est annulé
Le tribunal administratif en tire une conséquence claire : le titre exécutoire de 13 627,41 euros est annulé.
Le Département des Vosges devra également verser 1 200 euros au titre des frais de justice, sous les conditions prévues par l’aide juridictionnelle.
Attention toutefois : cette décision ne signifie pas que Mme B. est définitivement libérée de toute dette de RSA.
Le tribunal le précise expressément : l’annulation concerne le titre exécutoire, et non le principe même de l’indu.
Le Département pourra donc, s’il estime toujours être fondé à récupérer cette somme, prendre une nouvelle décision concernant son recouvrement, dans le respect des règles applicables.
Une victoire judiciaire, mais pas forcément la fin de l’affaire
Pour Mme B., la décision constitue néanmoins un soulagement important : le titre qui permettait au Département de réclamer immédiatement les 13 627 euros est annulé.
Cette affaire rappelle surtout une règle essentielle en matière de prestations sociales : lorsqu’un bénéficiaire conteste une décision de récupération d’un indu de RSA, le recours peut suspendre les possibilités de recouvrement pendant la procédure.
Dans cette affaire, c’est donc moins le montant de la dette que la manière et surtout le moment où le Département a tenté de la recouvrer qui ont fait pencher la décision du tribunal.
Le jugement a été rendu le 24 juillet 2026 par le tribunal administratif de Nancy.
