Le tribunal administratif de Nancy a suspendu le retrait d’un permis de construire tacitement accordé à un couple de Saint-Nabord. La commune devra provisoirement leur délivrer un certificat attestant de ce permis, dans l’attente du jugement au fond.
C’est une décision qui vient relancer un projet de construction à Saint-Nabord. Dans une ordonnance rendue le 21 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de la commune avait retiré un permis de construire tacitement obtenu par M. et Mme C.
Le dossier concerne un projet de construction d’une maison individuelle, sur une parcelle située rue d’Armont, au lieu-dit « Pré de la Morte ».
Un permis obtenu tacitement
M. et Mme C. avaient déposé leur demande de permis de construire le 13 mars 2025. Selon la procédure rappelée par le tribunal, un permis de construire tacite était ensuite né.
Mais, par un arrêté du 8 août 2025, le maire de Saint-Nabord avait décidé de retirer ce permis, en s’appuyant notamment sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
La commune invoquait plusieurs éléments susceptibles, selon elle, de révéler un risque pour la sécurité des personnes et des biens : la proximité d’un plan d’eau, la présence de rigoles sur la parcelle, un précédent débordement du plan d’eau en 2007, une localisation dans une zone identifiée comme potentiellement humide ainsi que la présence d’un écoulement d’eau susceptible d’être classé comme cours d’eau.
Le juge des référés estime l’urgence établie
Les propriétaires ont saisi le tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de cette décision, dans l’attente du jugement de leur recours au fond.
La commune contestait notamment l’existence d’une situation d’urgence. Elle faisait valoir que les requérants avaient attendu environ un an avant de saisir le juge des référés et estimait que le projet pouvait présenter un risque pour la sécurité publique compte tenu de sa proximité avec le plan d’eau.
Le juge n’a pas retenu ces arguments.
Dans son ordonnance, il considère que le risque d’atteinte à la sécurité publique invoqué par la commune n’est pas établi, en l’état de l’instruction. Le délai écoulé entre les décisions contestées et la saisine du juge ne suffit pas davantage, selon lui, à écarter la présomption d’urgence applicable en matière de retrait d’un permis de construire.
« Un doute sérieux » sur la légalité du retrait
Le point central de la décision concerne le fondement utilisé par la commune pour retirer le permis.
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet notamment de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Or, pour le juge des référés, les différents éléments mentionnés dans l’arrêté municipal ne suffisent pas, en l’état du dossier, à établir la réalité du risque d’atteinte à la sécurité publique.
Le juge estime ainsi que le moyen soulevé par M. et Mme C. est « de nature à créer un doute sérieux » sur la légalité de l’arrêté de retrait.
Cette formulation est importante : le tribunal ne statue pas encore définitivement sur la légalité du retrait. Il considère, à ce stade de la procédure d’urgence, qu’un doute suffisamment sérieux existe pour justifier la suspension de la décision dans l’attente du jugement au fond.
Le permis tacite doit provisoirement être reconnu
Conséquence directe de cette ordonnance : l’exécution de l’arrêté du 8 août 2025 est suspendue, tout comme le rejet implicite du recours gracieux formé par les propriétaires.
Le tribunal enjoint également à la maire de Saint-Nabord de délivrer dans un délai de quinze jours un certificat de permis de construire tacite, à titre provisoire et jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours au fond.
Le juge n’a toutefois pas donné définitivement raison aux propriétaires sur l’ensemble de leurs arguments. L’ordonnance précise qu’aucun des autres moyens soulevés — notamment ceux concernant le délai de retrait ou les différentes questions liées aux zones humides, aux écoulements et au règlement sanitaire départemental — n’est, en l’état de l’instruction, considéré comme susceptible de créer à lui seul un doute sérieux.
1 000 euros à la charge de la commune
Enfin, le tribunal a condamné la commune de Saint-Nabord à verser 1 000 euros à M. et Mme C. au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure.
La demande de la commune visant à obtenir elle-même 3 000 euros au titre de ces frais a été rejetée.
Une affaire qui n’est pas encore définitivement tranchée
La décision du 21 septembre est donc une décision de référé, rendue dans l’attente du jugement sur le recours au fond.
À ce stade, le retrait du permis est suspendu et les propriétaires doivent provisoirement pouvoir se prévaloir de leur permis de construire tacite. La question de la légalité définitive de la décision municipale sera, elle, tranchée ultérieurement par le tribunal administratif.
