Le tribunal administratif de Nancy a rejeté, dans une ordonnance rendue le 21 septembre 2026, la nouvelle requête indemnitaire déposée par M. et Mme A. contre la commune de La Bresse. Les deux propriétaires réclamaient notamment 30 000 euros au titre des frais engagés dans leurs démarches visant à trouver une solution d’aménagement du secteur où se situe leur propriété.
Dans leur requête, les intéressés évoquaient plusieurs difficultés concernant leur terrain : pollution liée aux eaux usées, exercice des pouvoirs de police de la maire, situation d’enclavement de leur « terrain haut », interprétation du plan local d’urbanisme (PLU) et aménagement de la voirie du secteur.
Une demande de 30 000 euros rejetée
Les requérants estimaient notamment avoir engagé des frais dans le cadre de tentatives de règlement amiable avec la commune et les différents acteurs concernés. Ils demandaient à ce titre une indemnisation de 30 000 euros.
Le tribunal administratif relève toutefois que les fautes invoquées par M. et Mme A. ne présentent pas de lien direct avec le préjudice correspondant aux frais dont ils réclamaient le remboursement. Il considère ainsi que leurs prétentions indemnitaires ne reposent pas sur des moyens permettant de justifier leur demande.
Les magistrats ont également examiné la demande portant sur l’impossibilité alléguée d’aménager le terrain haut conformément au projet établi par leur architecte. Là encore, le tribunal estime que les intéressés n’établissent pas l’existence d’une faute de la commune. La demande n’était par ailleurs pas chiffrée.
Un précédent jugement devenu définitif
L’ordonnance rappelle également l’existence d’une précédente procédure opposant les mêmes requérants à la commune de La Bresse.
Par un jugement du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Nancy avait déjà rejeté un recours indemnitaire concernant la responsabilité de la commune en lien avec l’illégalité alléguée d’un permis de construire délivré le 17 septembre 2019 à d’autres propriétaires.
Ce jugement étant devenu définitif, le tribunal considère que M. et Mme A. ne peuvent pas en remettre en cause le bien-fondé dans le cadre de cette nouvelle procédure.
L’ordonnance fait notamment référence aux arguments développés par les requérants à partir de réponses fournies par un outil d’intelligence artificielle. Le tribunal rappelle que ces éléments ne permettent pas de remettre en discussion une décision juridictionnelle devenue définitive.
La question des 1 500 euros écartée
M. et Mme A. avaient également évoqué la somme de 1 500 euros mise à leur charge par le jugement du 22 avril 2025 au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.
Sur ce point, le tribunal estime que la contestation du recouvrement de cette somme constitue un litige distinct de la demande indemnitaire examinée dans la nouvelle instance.
La requête rejetée
Au terme de son ordonnance, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nancy, B. Coudert, rejette donc l’ensemble de la requête de M. et Mme A.
Cette décision porte sur la demande indemnitaire soumise au tribunal. Elle ne constitue pas, à elle seule, une décision tranchant au fond chacune des questions évoquées par les requérants concernant les eaux usées, l’enclavement ou l’aménagement du secteur.
