Le parquet d’Épinal a constaté, le 9 octobre 2026, que Nestlé Waters Supply Est avait exécuté l’ensemble des engagements pris dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Les travaux de restauration des milieux naturels ont été réalisés dans les délais impartis, selon le rapport de l’Office français de la biodiversité.
C’est une étape importante dans le dossier environnemental concernant Nestlé Waters Supply Est (NWSE). Par une décision du 9 octobre 2026, le procureur de la République d’Épinal a constaté que l’entreprise avait rempli toutes les obligations prévues par la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale, signée le 2 septembre 2024 et validée par ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Épinal le 10 septembre suivant.
Cette convention prévoyait trois grandes obligations pour la société : le paiement d’une amende d’intérêt public de deux millions d’euros, l’indemnisation des victimes identifiées et la réalisation de travaux de restauration et de renaturation des milieux naturels et des cours d’eau traversant les domaines de l’entreprise.
Deux millions d’euros d’amende et plus de 516 000 euros d’indemnisation
Le volet financier a été exécuté en deux temps. L’amende d’intérêt public de deux millions d’euros a été réglée le 4 novembre 2024. L’indemnisation des parties civiles, selon les modalités et les montants forfaitaires prévus par la convention, a ensuite été effectuée le 23 janvier 2025, pour un montant total de 516 800 euros.
Le troisième volet portait sur un programme de travaux environnementaux, doté d’une enveloppe maximale de 1,1 million d’euros. Sa mise en œuvre était placée sous le contrôle de l’Office français de la biodiversité (OFB), chargé d’en assurer le suivi.
Des mares, des cours d’eau et des haies restaurés
Plusieurs réunions et visites sur les sites concernés ont été organisées par l’OFB. De son côté, le parquet d’Épinal a procédé à des vérifications sur le terrain afin de contrôler la réalisation effective des travaux et la matérialité des dépenses engagées. En parallèle, les services de l’État ont instruit les autorisations nécessaires, conformément à la réglementation applicable.
Dans son rapport rendu le 29 septembre 2026, l’OFB a conclu à la réalisation complète, dans les délais impartis, des actions prévues par la convention.
Le programme a notamment permis la création de cinq mares et la restauration de douze autres, représentant une superficie totale de 5 426 m². Les interventions ont concerné plusieurs secteurs, dont la ZNIEFF de Bellefontaine, l’ancien aérodrome de Vittel, Crainvilliers, Mandres-sur-Vair, La Vacheresse-et-la-Rouillie.
Les travaux ont également porté sur la restauration de 2 034 mètres de cours d’eau, notamment les ruisseaux de Bellefontaine et du Petit Vair. À cela s’ajoutent la plantation de 1 653 mètres linéaires de haies sur les communes de Norroy, Vittel et Dombrot-le-Sec, ainsi que la restauration d’un verger à Vittel.
Enfin, une somme de 100 000 euros a été attribuée au Conseil régional Grand Est le 30 mars 2026 afin de financer la mise en place d’un observatoire hydrogéologique.
L’action publique éteinte à l’égard de l’entreprise
Au regard des vérifications réalisées et des conclusions de l’OFB, le procureur de la République d’Épinal a estimé que NWSE avait satisfait à l’ensemble de ses engagements. En application des articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pénale, il a donc constaté l’exécution complète de la convention.
Conformément à l’article R. 15-33-60-9 du même code, sa décision du 9 octobre 2026 constate également l’extinction de l’action publique à l’égard de la société.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée à Nestlé Waters Supply Est ainsi qu’aux parties civiles. Elle marque la clôture de la procédure dans le cadre de cette convention judiciaire d’intérêt public environnementale.
