Le tribunal administratif de Nancy donne raison aux deux communes face aux préfectures et leur permet d’engager une nouvelle étape dans leur revendication territoriale. Une enquête publique devra être organisée dans un délai de quatre mois.
C’est une première victoire judiciaire pour Raon-lès-Leau et Raon-sur-Plaine. Dans un jugement rendu le 17 novembre 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions des préfectures qui avaient refusé d’organiser une enquête publique sur la modification des limites territoriales avec la commune de Grandfontaine, dans le Bas-Rhin.
Derrière cette démarche administrative se cache un contentieux historique vieux de plus de 150 ans. À la suite de la défaite française de 1870 et du traité de Francfort de 1871, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine, demeurées françaises, ont perdu une partie de leurs domaines forestiers au profit de Grandfontaine, alors intégrée à l’Empire allemand.
Lorsque l’Alsace-Moselle est redevenue française en 1919, Grandfontaine a conservé les forêts concernées. Une situation que les deux communes vosgiennes et meurthe-et-mosellanes souhaitent aujourd’hui voir évoluer.
Une demande fondée sur l’histoire et les enjeux économiques
Le 20 octobre 2023, les conseils municipaux de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine ont sollicité les préfètes de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et du Bas-Rhin afin qu’une enquête publique soit ouverte en vue de revoir les limites communales.
Leur objectif : retrouver une partie de leur patrimoine forestier historique, dont la perte représente également un manque à gagner économique pour leurs territoires.
Mais les autorités préfectorales ont rejeté leurs demandes. Les deux communes ont alors décidé de porter l’affaire devant la justice administrative.
Le tribunal rappelle les obligations de l’administration
Dans sa décision, le tribunal s’est notamment appuyé sur l’article L. 2112-2 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit qu’une demande de modification des limites territoriales présentée par un conseil municipal doit, en principe, donner lieu à l’ouverture d’une enquête publique.
Un refus n’est possible que si la demande est dépourvue de toute pertinence ou si un motif d’intérêt général suffisant s’y oppose.
Or, pour les juges, les arguments avancés par les deux communes ne peuvent être écartés. Leurs revendications reposent à la fois sur des considérations historiques, géographiques et économiques.
Le tribunal a également estimé que l’existence d’une précédente enquête publique, réalisée dans les années 1930, ne suffisait pas à rendre leur nouvelle démarche sans intérêt, compte tenu du temps écoulé depuis lors.
Quant aux motifs d’intérêt général invoqués par les préfectures pour justifier leur refus, ils n’ont pas été jugés suffisamment convaincants. Les juges rappellent précisément que l’enquête publique doit permettre d’étudier les enjeux du projet et d’en mesurer les conséquences.
Une enquête publique à organiser sous quatre mois
En conséquence, le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales contestées et enjoint aux préfectures de prescrire l’ouverture d’une enquête publique dans un délai de quatre mois.
Cette décision constitue une avancée importante pour les deux communes, qui vont enfin pouvoir faire examiner officiellement leur demande.
Pour autant, la bataille territoriale est loin d’être terminée. Le jugement ne signifie pas que les forêts seront automatiquement restituées à Raon-lès-Leau et à Raon-sur-Plaine.
À l’issue de l’enquête publique, il appartiendra à l’autorité préfectorale de prendre une décision sur la modification éventuelle des limites communales. Cette future décision pourra, elle aussi, faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.
Après plus d’un siècle et demi d’histoire, Raon-lès-Leau et Raon-sur-Plaine viennent donc de franchir une étape décisive dans leur démarche. Reste désormais à savoir si cette procédure permettra, à terme, de redessiner les frontières communales et de retrouver les forêts perdues à la suite de la guerre de 1870.
