Saint-Étienne-lès-Remiremont – La cour d’appel confirme l’annulation du refus de titre de séjour opposé à un ressortissant tunisien

La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté, le 17 novembre 2026, le recours de la préfète des Vosges contre un jugement qui avait annulé un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La juridiction a estimé que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l’intéressé.

L’affaire vient de connaître une nouvelle étape devant la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le recours de la préfète des Vosges, qui contestait un jugement du tribunal administratif de Nancy rendu le 6 mai 2025.

Au cœur du dossier, la situation d’un ressortissant tunisien, né en août 2001, qui avait sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à la suite de son mariage avec une ressortissante française.

Par un arrêté du 17 octobre 2024, la préfète des Vosges avait refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de destination en cas d’éloignement.

L’intéressé avait alors saisi le tribunal administratif de Nancy, qui avait annulé cet arrêté le 6 mai 2025 et enjoint à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire. La représentante de l’État avait ensuite fait appel de cette décision.

Une vie familiale prise en compte par les magistrats

Pour justifier sa décision, la cour administrative d’appel s’est notamment appuyée sur plusieurs éléments relatifs à la vie personnelle et familiale du requérant.

Les magistrats ont relevé que celui-ci s’était marié le 20 avril 2024 avec une ressortissante française et que le couple justifiait d’une communauté de vie depuis mars 2024, date à laquelle ils avaient loué ensemble un logement à Saint-Étienne-lès-Remiremont.

La cour a également pris en considération des éléments particulièrement douloureux de leur parcours familial. L’épouse avait accouché, le 24 janvier 2024, d’un enfant sans vie, dont le requérant était le père. Un certificat établi par une sage-femme attestait par ailleurs que son épouse était de nouveau enceinte à la date de l’arrêté préfectoral contesté.

Les magistrats ont aussi relevé que le jeune homme avait été hébergé pendant deux ans par sa tante à Saint-Étienne-lès-Remiremont et qu’il avait conservé des liens avec sa famille.

Au regard de l’ensemble de ces circonstances, la cour a estimé que le refus de séjour portait une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le recours de la préfecture rejeté

La préfète des Vosges contestait l’appréciation du tribunal administratif, estimant notamment que le refus de titre de séjour ne méconnaissait pas les dispositions relatives au respect de la vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel n’a pas suivi cette argumentation. Elle a confirmé le raisonnement des premiers juges et rejeté le recours de la préfète.

L’arrêt du 17 novembre 2026 confirme ainsi l’annulation de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2024, qui comportait à la fois un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français.

Enfin, concernant les frais de justice, l’État devra verser 1 500 euros à l’avocat du requérant, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Une décision qui confirme que la situation familiale et personnelle d’un étranger doit être appréciée concrètement avant toute décision de refus de séjour.

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