Par délibération du 22 juillet 2016, et sur demande de la Communauté de Communes des Hautes-Vosges, le Conseil Départemental des Vosges a décidé de procéder à la révision de 5 réglementations communales des boisements (dont celui de Cornimont) et a institué une Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) dans chaque commune.
Elle précise que cette commission a pour mission de conduire les opérations d’aménagement foncier sous la responsabilité du Département.
Après plusieurs séances de travail, la CCAF a transmis son projet de réglementation au Conseil Départemental des Vosges, qui l’a validé et qui le soumettra à enquête publique du 10 janvier au 10 février 2020.
Selon les dispositions du Code Rural, le Conseil Municipal doit rendre un avis sur ce projet de réglementation communale des boisements (dont les plans et pièces sont consultables en mairie). Il est rappelé qu’en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, celui-ci sera réputé favorable.
Début 2020, la CCAF étudiera les observations de l’enquête publique ainsi que les différents avis sollicités, avant de proposer un projet de règlement définitif au Conseil Départemental des Vosges.
Détail du projet de réglementation des boisements :
Les différents périmètres :
En fonction du classement envisagé sur les plans cadastraux du territoire communal, les semis, plantations et replantations d’essences forestières sont réglementés selon 3 périmètres :
Périmètre réglementé (teinte jaune) : tous semis, plantations et replantations d’essences forestières sont soumis à déclaration préalable auprès du Président du Conseil Départemental des Vosges et subordonnés à son acceptation.
Périmètre interdit (teinte rouge) : tous semis, plantations et replantations d’essences forestières sont interdits.
Parcelles non concernées par la réglementation des boisements (teinte verte) : tous semis, plantations et replantations d’essences forestières sont libres.
Durée :
Les périmètres réglementés sont valables jusqu’à la révision de la réglementation.
Les périmètres interdits sont valables pour une durée de 15 ans à compter de la publication de la délibération du Conseil Départemental.
A l’issue de ces 15 ans, les périmètres interdits passent, de manière automatique, en périmètres réglementés.
Typologie des boisements :
La réglementation des boisements ne s’applique pas pour les semis, plantations et replantations d’essences forestières destinés à la création de boisements linéaires (haies), de ripisylve (arbres sur les rives de cours d’eau), d’arbres isolés ou d’arbres fruitiers.
La réglementation ne s’applique pas aux sols et jardins attenants aux habitations, aux pépinières ou aux boisements classés à conserver ou à protéger.
Dans le périmètre réglementé :
- – Distance de recul des fonds voisins :
La distance de recul à respecter, lorsque le fonds voisin est une parcelle agricole, est de 4 mètres.
La distance minimale de recul à respecter, lorsque le fonds voisin est une voirie publique est de 3 mètres, à partir de la limite des dépendances du domaine public.
Des distances de recul supérieures peuvent être prescrites par le Conseil Départemental des Vosges si le boisement est susceptible de porter atteinte à la sécurité routière, notamment au niveau d’un carrefour.
En cas de boisement, la distance minimale de recul à respecter, lorsque le fonds voisin est un jardin attenant aux habitations ou une zone de loisir, est de 6 mètres.
En cas de boisement, la distance minimale de recul à respecter, lorsque le fonds voisin est une habitation, est de 30 mètres à partir de la construction.
- – Prescription et interdiction d’essences forestières:
Le Président du Conseil Départemental des Vosges se réserve la possibilité d’interdire certaines essences qui pourraient s’avérer inadaptées et d’en prescrire d’autres, particulièrement pour les boisements ou reboisements situés à proximité de cours d’eau ou de zones humides, dans le cadre de sa mission d’instructeur des déclarations préalables à tout projet de boisement ou reboisement.
Procédure de déclaration :
Les personnes qui souhaitent procéder à des semis ou plantations d’essences forestières, sur une parcelle comprise dans un périmètre réglementé doivent en faire la déclaration auprès du Président du Conseil Départemental des Vosges.
Les personnes qui souhaitent procéder à des cultures d’arbres de Noël sur des parcelles comprises dans un périmètre interdit ou périmètre réglementé doivent en faire la déclaration auprès du Président du Conseil Départemental.
Cette déclaration, préalable à tout projet de boisement, de reboisement ou de culture d’arbres de Noël, doit être adressée par courrier au Président du Conseil Départemental des Vosges, présentée en 1 exemplaire, sur un imprimé à retirer en mairie, au Conseil Départemental des Vosges.
Mme le Maire termine en indiquant que le Commissaire enquêteur sera présent au Salon d’Honneur de la Mairie les :
Samedi 11 janvier 2020 de 9h à 11h
Lundi 10 février 2020 de 10h à 12h.
Elle précise que le projet de réglementation sera consultable en mairie aux heures d’ouverture au public et que les observations éventuelles devront être transmises par voie dématérialisée.
Un conseiller soulève la difficulté notamment pour les personnes âgées de s’exprimer via l’outil informatique. Mme le Maire répond qu’il y a toujours possibilité pour ces personnes de venir lorsque le commissaire enquêteur sera présent.
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité, donne un avis FAVORABLE au projet de réglementation communale des boisements, réalisé par la Commission Communale d’Aménagement Foncier et transmis par le Conseil Départemental des Vosges et prend note, que ce projet de règlement communal de boisement sera soumis à enquête publique du 10 janvier au 10 février 2020.
