Refus du compteur Linky – Une commune vosgienne déboutée par la cour d’appel

Le 27 juillet 2017, le conseil municipal de la commune de GRANGES-AUMONTZEY a décidé, d’une part, de refus le déclassement des compteurs d’électricité existants et d’autre part, d’interdire leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants « Linky » sans son consentement préalable et avec une décision de désaffectation de la part de son conseil municipal.

Ensuite, par jugement du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 24 juillet 2017, à la demande du Ministère de l’Intérieur et de la société ENEDIS.

Puis la commune de de GRANGES-AUMONTZEY a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Nancy. Elle vient d’être déboutée à l’issue du délibéré rendu le 16 janvier 2020.