Dans le cadre de la levée des mesures de confinement rassemblements de plus de dix personnes dans l’espace privé sont autorisés. Contrairement à ce qu’avait annoncé le Premier ministre Édouard Philippe en présentant le plan de déconfinement du gouvernement. L’explication ? Une décision du Conseil constitutionnel.

« Les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans des lieux privés seront limités à 10 personnes » avait annoncé le Premier ministre, Édouard Philippe, le 28 avril dernier. A ce moment, il présentait le plan de dé-confinement du gouvernement, à l’Assemblée nationale.

Or, les rassemblements de plus de dix personnes dans les lieux privés ne sont pas mentionnés dans le décret publié le 11 mai qui détermine les critères de la levée des mesures de confinement.

En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que « les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion, dont la limitation du nombre de personnes participant à un rassemblement, ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation ».

C’est pourquoi le décret du 11 mai précise « Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République ».

Par conséquent, « ce décret n’interdit pas les rassemblements de plus de dix personnes dans les lieux privés » a précisé le Minsitère de l’Intérieur étant toutefois entendu que « les mesures d’hygiène doivent être appliquées en tout lieu et en toutes circonstances, y compris dans les lieux privés ».