Saulxures-sur-Moselotte – Suicide d’un agent municipal : son frère fait appel après le rejet de sa requête

NOTE DE LA REDACTION : conformément au jugement communiqué par le tribunal administratif de Nancy, les noms ont été anonymisés.

Dans la nuit du 2 au 3 mars 2016, un employé municipal de la commune de Saulxures-sur-Moselotte a mis fin à ses jours. Suite à ce suicide, l’un de ses frères, Monsieur A.E. avait engagé une requête.

Dans un jugement rendu le 7 juillet 2020, le tribunal administratif a conclu qu’«aucune faute ne peut être imputée à la commune de Saulxures-sur-Moselotte et que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par Monsieur E… doivent être rejetées ». Une décision que nous avions révélée il y a près deux mois, le 9 juillet 2020 exactement, dans un article à lire ici.

Ensuite, le frère de la victime a décidé de relever appel de la décision. Un nouveau procès est donc engagé.

Rappelons que la commission départementale de réforme des agents territoriaux a émis, lors de sa séance du 28 février 2018, un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service du suicide de Monsieur B.E.

Ensuite, le 22 juillet 2018, Monsieur A.E. a demandé au maire de la commune de prendre un arrêté suite à l’avis de la commission de réformer et de lui verser certaines sommes en réparation du préjudice subi.

Le 12 septembre 2018, le maire de l’époque (qui a changé lors des élections municipales de 2020) a indiqué à Monsieur A.E. qu’à défaut de réponse expresse de sa part, une décision implicite de rejet serait acquise à compter du 19 septembre 2018.

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2018 devant le tribunal administratif de Nancy, Monsieur A.E. a demandé d’annuler la décision implicite de rejet du maire et de condamner la commune de Saulxures-sur-Moselotte à lui verser certaines sommes en réparation du préjudice subi.

Dans son jugement publié le 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy a examiné les différents arguments de la requête.

Le tribunal administratif a conclu qu’« il résulte de ce qui précède qu’aucune faute ne peut être imputée à la commune de Saulxures-sur-Moselotte et que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par Monsieur E… doivent être rejetées ».

Comme nous l’indiquions également dans notre article du 9 juillet 2020, la présente décision est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel de Nancy. Un recours que le frère de la victime a donc choisi d’engager.