Saulxures-sur-Moselotte – Le tribunal a jugé : « aucune faute ne peut être imputée à la commune » suite au suicide d’un agent

Dans la nuit du 2 au 3 mars 2016, un employé municipal de la commune de Saulxures-sur-Moselotte a mis fin à ses jours. Suite à ce suicide, un membre de sa famille, Monsieur A.E. a engagé une requête.

La commission départementale de réforme des agents territoriaux a émis, lors de sa séance du 28 février 2018, un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service du suicide de Monsieur B.E.

Ensuite, le 22 juillet 2018, Monsieur A.E. a demandé au maire de la commune de prendre un arrêté suite à l’avis de la commission de réformer et de lui verser certaines sommes en réparation du préjudice subi.

Le 12 septembre 2018, le maire de l’époque (qui a changé lors des élections municipales de 2020) a indiqué à Monsieur A.E. qu’à défaut de réponse expresse de sa part, une décision implicite de rejet serait acquise à compter du 19 septembre 2018.

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2018 devant le tribunal administratif de Nancy, Monsieur A.E. a demandé d’annuler la décision implicite de rejet du maire et de condamner la commune de Saulxures-sur-Moselotte à lui verser certaines sommes en réparation du préjudice subi.

Dans son jugement publié le 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy a examiné les différents arguments de la requête.

  1. Ainsi, si les pièces du dossier établissent clairement l’existence d’une situation de souffrance au travail de M. B… E…, dont ce dernier a fait état auprès de ses proches, le requérant ne démontre pas que ces difficultés traduiraient un contexte anormal de travail ou un comportement fautif de la collectivité au regard des tâches confiées à l’intéressé.
  2. La circonstance que l’intéressé se soit de sa propre initiative et sur ses deniers personnels inscrit à une formation Excel en 2014 n’est pas à elle seule de nature à révéler une carence fautive de l’administration.
  3. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de cet échange, M. B… E… a été reçu par le directeur général des services le 1er mars 2016, puis le lendemain en présence du maire. Lors de ces entretiens, la situation personnelle et professionnelle de l’agent a été évoquée et il lui a été conseillé de prendre des congés afin de « débrancher plusieurs jours ». Il ne résulte pas des pièces du dossier que M. B… E… aurait manifesté une intention suicidaire au cours de ces entretiens.
  4. Dans ces conditions, aucune abstention fautive de prendre des mesures pour pallier à la souffrance de M. B… E… et améliorer ses conditions de travail ne peut être relevée à l’encontre de la commune de Saulxures-sur-Moselotte.

Le tribunal administratif a conclu qu’« il résulte de ce qui précède qu’aucune faute ne peut être imputée à la commune de Saulxures-sur-Moselotte et que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par Monsieur E… doivent être rejetées ».

La présente décision est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel de Nancy.

NOTE DE LA REDACTION : le jugement, qui nous a été communiqués par le tribunal administratif de Nancy, a été anonymisé.