Démarchage téléphonique – Les premières sanctions tombent suite à la loi du député Naegelen

Premières mises en application de la loi du député Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Ainsi, la société SAS RENOV France a été sanctionnée notamment sur le fondement du code de la consommation pour démarchage téléphonique abusif de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale. Bien que ce ne soit qu’un début, ces premières sanctions administratives vont dans le bon sens pour le député Christophe Naegelen.

L’information est rapportée par le Gouvernement ici.

Sanction administrative d’un montant de 33 600 euros à l’encontre de la SAS RENOV FRANCE – 03/12/2020

La Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une amende administrative d’un montant de 33 600 euros à l’encontre de la SAS RENOV FRANCE pour manquements aux articles L. 221-5 (défaut d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-8 (défaut d’information contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-25 (exécution d’une prestation de services ou d’un contrat avant la fin du délai de rétractation), L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale) et L. 616-1 du code de la consommation (absence de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel).