Remiremont – Les commerces pourront ouvrir douze dimanches en 2021

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » est venue modifier les règles applicables à l’emploi de personnel salarié le dimanche.

Désormais, les maires peuvent autoriser l’ouverture 12 dimanches par an. Néanmoins, lorsque le nombre dépasse les 5 dimanches, cette autorisation ne peut avoir lieu qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre.

La loi a modifié également la procédure administrative applicable. Désormais, l’arrêté du Maire, et ce quelque soit le nombre de dimanches autorisés, est pris après avis du conseil municipal.

La ville a sollicité l’Union Romarimontaine des Commerçants et Artisans ainsi que l’ entreprise romarimontaine ayant l’habitude de solliciter des dérogations, de bien vouloir  transmettre leurs souhaits pour l’année 2021.

Sur la base de ces réponses, le conseil municipal, réuni le 18 décembre 2020, a fixé les dates suivantes par secteur d’activité :

  1. pour l’ensemble des commerces romarimontains, à l’exclusion des commerces alimentaires de plus de 2 500 m2:

dimanches 03 janvier, 11 et 18 avril, 27 juin, 04, 18 et 25 juillet, 03  octobre, 28 novembre, 05, 12 et 19 décembre 2021,

  • pour les commerces alimentaires de plus de 2 500 :

dimanches 05, 12, 19 et 26 décembre 2021.

L’article L 3132-27 du Code du Travail prévoit que « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps » et que l’accord cadre interprofessionnel limite à deux le nombre de dimanche par mois et consécutifs travaillés par un même salarié.