Demande d’aide exceptionnelle au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à l’exploitation et à la commercialisation des bois touchés par des scolytes.

Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l’été 2018 à des épisodes d’attaque de scolytes entraînant une mortalité conséquente des peuplements d’épicéa. Les conditions climatiques des années 2018 et 2019 se sont révélées très favorables au développement du scolyte (plus de cycles de reproduction et faible mortalité hivernale) ; la chaleur et la sécheresse en affaiblissant les arbres les ont rendus plus vulnérables aux attaques de cet insecte.

Les stratégies de lutte contre l’expansion des scolytes préconisent de mettre l’accent sur la détection précoce des arbres colonisés pour les exploiter et les extraire rapidement de la forêt.

Les capacités d’absorption de ces volumes accidentels supplémentaires de bois scolytés par les transformateurs de ces régions ayant été rapidement saturées, l’État a mis en place une aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers des entreprises en dehors des régions et départements sous arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes en capacité de les transformer et de les valoriser. Cette aide incitant les acteurs des filières du bois d’œuvre, du bois d’industrie et du bois énergie à consommer ces produits scolytés, facilite leur extraction rapide des forêts en répondant  aux préconisations sanitaires de lutte contre cet organisme nuisible.

La mise en œuvre de ce dispositif d’aide s’inscrit dans une démarche de regroupement de l’offre des bois à commercialiser pour une meilleure efficacité sanitaire et économique. Pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier, les missions de regroupement de l’offre de bois, la préparation, le dépôt et le suivi du dossier de demande d’aide peuvent être confiés à l’ONF, structure porteuse transparente, car elles s’inscrivent dans le prolongement du mandat légal de gestion et de commercialisation de l’ONF. Les charges de mise en œuvre seront supportées par l’ONF sans surcoût supplémentaire pour les collectivités propriétaires. Cela répondra aux exigences de l’État et permettra à un maximum de collectivités de bénéficier du dispositif.

La constitution du dossier administratif de demande d’aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessitent que chaque collectivité propriétaire :

1. Signe une convention de partenariat «Mandat de gestion et de paiement» avec l’ONF ;

• Signe le formulaire de demande d’aides ;
• Produise une attestation sur l’honneur faisant état des aides précédemment perçues relevant du régime des « minimis » ;
• Valide la fiche d’analyse prévisionnelle de l’opération.

Afin de bénéficier d’une aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés de la forêt communale de Remiremont, le conseil municipal a autorisé le maire pour la durée de son mandat à :

• déposer une demande d’aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés auprès de l’ONF ;

–  signer l’ensemble des documents présentés par l’ONF.

Forêt communale – Fonds d’amorçage des contrats d’approvisionnement – Demande d’aide à la région Grand Est par avance de trésorerie sur frais d’exploitation 2021 

Afin d’accompagner les communes forestières touchées par les crises forestières, le réseau des Associations des Communes forestières a proposé un plan d’actions auprès de la Région Grand Est et de l’État, dans le cadre notamment du  plan de relance post-crise Covid-19 «Business’Act».

L’une de celles-ci concerne l’expérimentation «d’un fonds d’amorçage» sur un territoire pilote, situé sur la partie sud du massif vosgien. Il s’agit d’une avance de trésorerie sans intérêt, sur 12 mois couvrant les frais de mobilisation des bois entre l’engagement des dépenses et la perception des recettes. Tous les types de produits sont concernés par cette avance remboursable : bois d’œuvre, bois d’industrie et bois énergie.

Le but de ce fonds est :

• de contribuer à l’exploitation de bois mobilisables et commercialisables façonnés qu’ils soient sains ou dépérissants mais ayant encore dans ce dernier cas une valeur économique,

• d’inciter les communes à s’inscrire dans la contractualisation des bois issus de leur forêt de façon pérenne, pour alimenter la filière de transformation régionale.

Ainsi, le conseil municipal :

• a demandé la mise à disposition du fonds d’amorçage pour les coupes à réaliser dans les parcelles et la récolte de produits accidentels dans les parcelles diverses de la forêt communale de Remiremont, dont  le montant s’évalue à 65 826,00 €,

• s’est engagé à respecter  les conditions prévues dans la convention qui sera signée entre la commune de Remiremont et la Région, avec comme interlocuteur dans le suivi du dossier l’Association des communes forestières de Lorraine,

• rembourse les fonds d’avance de perception de la recette de la vente des produits, dans les conditions précisées ci-dessous :

• le remboursement se fait en une seule fois,

• émission d’un titre exécutoire.

La durée de l’avance ne peut néanmoins être supérieure à douze mois. Au-delà de ce délai, l’avance doit être remboursée immédiatement à la Région, quelle que soit la recette perçue par la Commune.

• le conseil municipal autorise le maire à signer les documents nécessaires au déblocage du fonds d’amorçage et au remboursement ultérieur de l’avance selon les conditions prévues dans la convention.

En outre, il est précisé que compte-tenu de l’importance des produits accidentels, l’exploitation des bois est prévue dès le début de l’année 2021. Ainsi, il serait souhaitable que l’avance de la Région Lorraine soit versée courant février 2021 (période des premières factures à régler par la commune).