Dans la dernière réunion du conseil municipal, le maire Mayvone Crouvezier a exposé que, vu le projet de transformation de la Régie municipale d’électricité de La Bresse en une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, par voie de suppression de la régie existante et de création d’une nouvelle régie personnalisée, chargée de la gestion du réseau public de distribution d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente sur le territoire de la Commune de La Bresse ainsi que toutes activités accessoires dans le secteur de l’énergie, notamment l’exploitation de centrales hydroélectriques,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2221-1 à L. 2221-10 et R. 2221-1 à R. 2221-52,

La régie municipale d’électricité de La Bresse (« RME ») est actuellement un service de la Commune. Elle est chargée de la gestion du réseau public de distribution d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, ainsi que de l’exploitation de centrales hydroélectriques sur le territoire de la Commune de La Bresse.

La RME est confrontée aux évolutions du secteur de l’énergie qui sont à la fois une source de fragilisation pour une structure de petite taille exposée notamment à la remise en cause des tarifs réglementés de vente d’électricité, mais également un vecteur de développement grâce, en particulier, à l’essor des énergies renouvelables et de la mobilité propre (bornes de recharge pour véhicules électriques).

Afin de permettre à la RME de faire face à ces enjeux, il convient de lui aménager davantage de souplesse dans son fonctionnement. Il est cependant souhaitable de conserver la RME comme une structure publique intégralement rattachée à la Commune. La transformation en une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière apparaît à cet égard la solution la plus adaptée. Sur le plan juridique, la transformation se traduit par la suppression de la régie actuelle et la création simultanée d’une régie personnalisée.

Il est demandé au Conseil municipal de décider :

• de mettre fin à la régie municipale d’électricité de La Bresse au 31 décembre 2020 ;

• de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de :

o gérer le réseau public de distribution d’électricité et de fournir l’électricité aux tarifs réglementés de vente ou de marché sur le territoire de la Commune de La Bresse ;

o réaliser dans le domaine de l’énergie, directement ou à travers des sociétés dont elle détient une participation, toutes activités accessoires à ses missions principales telles que décrites ci-dessus,

en matière notamment de production d’électricité d’origine renouvelable, conformément au cadre juridique applicable à la Régie sur le territoire de la Commune de La Bresse ou en dehors de ce territoire ;

• de fixer sa dénomination « Régie Municipale d’Electricité La Bresse » ;

• de fixer sa date de création effective au 1er janvier 2021 ;

• d’adopter ses statuts, tels que figurant en annexe à la note de synthèse, qui en déterminent l’organisation administrative et financière ;

• de décider que le conseil d’administration est composé de onze membres :

o sept membres désignés au sein du conseil municipal de la Commune de La Bresse dont le Maire de la commune ,

o quatre membres désignés parmi les utilisateurs de la Régie, au regard de leurs compétences particulières leur permettant d’émettre tous les avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la Régie ;

o et de désigner 7 membres aux fonctions de membres du conseil d’administration ;

o et de prendre acte de la nomination par le Maire de 4 membres du conseil d’administration ;

• de décider que M. VIRY Florent exercera les fonctions de directeur ;

• de fixer les services dont la Régie devra assumer la gestion :

o la distribution de l’énergie électrique ;

o la fourniture d’énergie électrique ;

o la production d’énergie électrique ;

o l’éclairage public ;

o le chauffage urbain ;

o l’installation et la maintenance de bornes de rechargement pour véhicules électriques.

• d’apporter, au titre de la dotation initiale, à la régie personnalisée les moyens en espèces et en nature composés de la manière suivante :

• une dotation en biens mobiliers dont la liste figurait en annexe à la note de synthèse explicative. La remise de ces biens s’effectue à titre gratuit en pleine propriété avec droit de retour en cas de suppression du service.

M. Mathieu explique que la Régie municipale, dotée d’une autonomie financière mais pas de la personnalité morale fonctionne, mais ne lui permet pas de faire des opérations et d’aller exercer leur métier en dehors de la commune. Ce changement de statuts avait déjà été évoqué dans le précédent mandat afin de pouvoir répondre à l’ouverture du marché de l’électricité. Les opérateurs extérieurs pouvant intervenir à La Bresse comme ailleurs pour vendre de l’électricité, c’est une volonté de réagir face aux opérateurs extérieurs.

Il n’est pas question d’aller vendre sur le marché national mais de pouvoir fournir de l’énergie aux entreprises ayant un siège à La Bresse et à l’extérieur, ce qui n’était pas possible avec la Régie municipale uniquement dotée de l’autonomie financière sans personnalité morale.

La RME est amenée à travailler à l’extérieur de la commune, comme pour l’entretien de l’éclairage public à Cornimont, au Tholy, de faire de l’entretien de borne de recharge de véhicules électriques au Val d’Ajol.

Comme cela l’a déjà été évoqué au Conseil de Régie, au printemps dernier, la RME a été contactée afin de pouvoir, peut-être, réaliser des investissements en hydroélectrique en dehors de la commune sur l’achat de turbines et mais aussi exploiter, c’est-à-dire assurer la maintenance, l’entretien et le suivi de ces centrales qui seront achetées par le collectif de régies au niveau national HYDROCOP.

Afin de pouvoir réfléchir soit à l’exploitation, soit à l’achat peut-être d’une centrale, il est nécessaire de modifier les statuts de la régie municipale qui va devenir une régie personnalisée car la régie ne peut pas aller travailler en dehors de la commune.

Il n’a pas été étudié la possibilité de la transformer en Société d’économie mixte, qui nécessite un investisseur privé car on veut que la RME reste attachée au conseil municipal, comme l’est l’OTL qui est aussi un Etablissement Public Local qui a la personnalité morale et l’autonomie financière.

Jérôme Mathieu propose de faire le point sur les principales évolutions et les différences entre les statuts actuels datant de 2013 et les nouveaux statuts à échéance au 1er janvier 2021.Cette modification ne peut être faite administrativement qu’au 1er janvier 2021.

La régie s’appellera toujours Régie Municipale.

Toutes les installations techniques de production restent propriété de la Commune : il faudra passer des conventions d’exploitation dans les conseils municipaux avec la Commune pour les centrales hydroélectriques, les réseaux d’éclairage public, les bâtiments, les chaudières bois pour lesquelles les statuts avaient été révisés en 2013.

M. Mathieu donne lecture des statuts. Il explique :

« L’article 2 donne la possibilité à la RME de travailler à l’extérieur de la Commune. C’est nouveau.

Les nouveaux statuts prévoient l’installation et la maintenance des bornes de rechargement pour véhicules électriques.

La RME sera gérée par un conseil d’administration et non plus un conseil d’exploitation. Le Maire sera désormais au C.A en tant que personne délibérante.

Le conseil d’administration comptera désormais 7 membres issus du conseil municipal incluant le Maire (qui n’était que membre consultatif au conseil de régie), au lieu de 5 + 4 consultatifs auparavant. Le lien entre le conseil municipal et la RME est renforcé.

La présidence ne change pas.

Concernant le directeur, il y a une grande évolution, il est désigné par le conseil municipal sur proposition du Maire. ll est nommé par le président du Conseil d’administration. Il est l’ordonnateur de régie sous l’autorité de contrôle du Président du C.A. Aujourd’hui c’est le Maire.

Le comptable reste un comptable public : le trésorier de Cornimont: il y a eu un débat afin de savoir si on transformait en régie élargie mais cela n’a pas été voté au conseil exploitation. On reste en régie. La RME fait les factures, et la perception fait les relances.

Le cahier des charges définit comment sont exploités le réseau, les centrales, le réseau de chaleur et les bornes de recharge. La liste des biens de la régie sont joints en annexe de la note de synthèse explicative.

Le budget ne sera plus validé en conseil municipal, mais par le Conseil d’Administration de la Régie avec 7 conseillers municipaux. L’exécution budgétaire a donné lieu à beaucoup de débats en Conseil d’exploitation.

Le résultat budgétaire sera réparti entre la RME et la Commune.

La Régie est créée sous l’autorité du conseil municipal et cesse par volonté du conseil municipal. Le Maire est chargé de la cessation, ce qui montre que la régie disposera d’une autonomie financière et sera dotée d’une personnalité morale mais restera sous le contrôle plein et entier du conseil municipal.

Si un jour on veut changer les statuts, c’est le conseil municipal qui en décidera.

Rien n’est fait en terme d’achat ou d’exploitation mais afin de pouvoir en discuter en conseil d’administration il faut valider ces statuts qui permettent d’être prêts au cas où il y ait des opportunités à l’extérieur de la Commune, ou si on est attaqués commercialement à La Bresse, ou de faire valoir la compétence de la Régie à l’extérieur de la Commune. »

M. Remy : « Quelle est la différence entre un Conseil d’Administration et un Conseil d’Exploitation ? »

M. Mathieu : « C’est une dénomination, le fonctionnement est le même. Sauf que la RME ne sera plus sous la tutelle du Conseil municipal car le budget sera désormais voté par le Conseil d’Administration et non plus par le Conseil municipal – Le CA sera composé de 11 administrateurs, au lieu de 9 actuellement. »

M. Antoine : « Et au niveau du régime fiscal ? la RME sera soumise à l’impôt sur les sociétés ? »

M. Mathieu : « Non, je ne pense pas, la RME ne sera pas soumise à l’impôts sur les sociétés. C’est toujours une comptabilité publique. Nous allons nous le faire confirmer ».

M. Mansuy : « Dans le montage pour récupérer les 6 turbines, on va passer par une société support ? Cette société support sera soumise aux impôts, les dividendes qu’ont toucherait de cette société, seront donc soumis aux impôts ».

M. Mathieu : « La RME est une comptabilité publique, non soumise à impôts. Si on prend des participations dans une Société pour acheter des centrales avec un partenaire, cette société sera soumise aux impôts, mais pas la RME».

M. Mansuy : « Si elle est soumise à l’impôt, le palliatif pour cette société va être de faire des investissements. L’achat des 6 turbines est estimé à 8 millions d’euros et 5 millions pour les remettre à niveau.

C’est cette société support qui fera la remise à niveau. Un plan de financement a-t-il été établi ? »

M. Mathieu : « Cela n’a rien à voir avec le changement de statuts. Suite au changement de statuts, le conseil d’administration pourra étudier la possibilité de le faire, d’exploiter à l’extérieur, si on signe ou si on ne signe pas. Le changement de statuts permet d’étudier ce genre de possibilités. Il n’est pas prévu d’acheter des centrales pour le moment. Il est offert à la régie la possibilité d’investir dans ces 6 centrales mais pour le moment rien n’est fait, je ne peux pas répondre. C’est le conseil d’administration qui validera ou non au vu de l’étude économique, notamment pour l’achat et des conditions dans lesquelles on nous demande d’aller travailler à l’extérieur dans le cadre de l’exploitation. Un changement de statuts ne veut pas dire achat. L’achat et l’exploitation seront décidés par le conseil d’administration.

Je rappelle que pour l’achat de ces 6 centrales situées en dehors de la commune (Thiéfosse, Cornimont, Cheniménil, Basse sur le Rupt) mises en vente par un industriel privé la RME avait proposé sa candidature qui avait alors été retenue. Mais, dans la 2ème partie en juin, lorsqu’il fallait faire une offre engageante, nous avons été contactés par HYDROCOP : regroupement collectif de régie au niveau national, qui a proposé d’acheter les 6 centrales, de travailler en co-investissement avec la RME et nous a proposé de prendre part à l’investissement dans un délai de 2 ans. Mais vu les statuts actuels, ce n’est pas possible. L’achat n’est pas signé par HYDROCOP. Le Conseil d’Administration devra étudier l’investissement. Le Conseil d’Administration devra décider.

Il n’y a pas d’engagement, le seul engagement qui a été pris est celui d’étudier la possibilité d’exploiter ces centrales quand on aura la possibilité de le faire. Le 2 janvier, la RME ne sera pas propriétaire d’équipements supplémentaires. Ce sera à valider ou non par le CA.

Cela nous permet d’aller à l’extérieur ? comme pour l’entretien de bornes de recharges de véhicules électriques ou pour fournir des entreprises qui ont un siège à La Bresse et sur un autre secteur. C’est à réfléchir.

L’achat et l’exploitation seront décidés par le C.A au vu d’éléments financiers et techniques dont nous ne disposons pas pour l’instant. L’achat n’est pas signé chez les autres. »

M. Mansuy : « Pour l’exploitation, on sentait la précipitation de changer les statuts. Pourquoi modifier les statuts alors, si rien n’est décidé ?

M. Mathieu : Il faut le faire maintenant car on ne peut changer qu’une fois par an. Pour pouvoir discuter d’un contrat d’exploitation, il faut changer les statuts. Ce n’est pas parce qu’on change de statuts qu’on va exploiter ces centrales. Cela va dépendre des conditions qu’on va négocier. Il n’est pas possible de le faire actuellement à l’extérieur. Le but est de pouvoir mettre nos compétences au service d’autres. Il n’y pas de précipitation, s’il n’y pas de modifications on ne discute pas de l’exploitation et de la possibilité de pouvoir travailler à l’extérieur. C’est impératif au 1er janvier. »

M. Mansuy : « Pourquoi le 1er janvier ? »

M. Mathieu : « Cette date est fixée par la comptabilité publique. L’exercice est sur année civile. »

Samuel Antoine : « Et le cahier des charges ? Existe-t-il ? Quand sera- t il voté ?»

M. Mathieu : « Le cahier des charges n’existe pas, il n’y a pas de convention, ce sera fait entre la commune et la RME. C’est compliqué de déterminer dans quelles conditions on exploite le réseau de distribution électrique qui est propriété de la commune de la Bresse. Cela n’existe pas. Les conventions seront validées par les 2 parties. »

Mme Mengin : « Cela croise le paragraphe sur la dotation – 32.51 – Est ce que le futur SPIC n’a pas obligation d’avoir les outils pour pouvoir travailler, c’est à dire revenus, matériel, dans la mesure où c’est un service industriel et commercial ? »

M. Mathieu : « Non ça peut rester propriété de la commune dans le cadre d’une délégation d’exploitation : les installations actuelles restent propriété de la commune – Ce que la RME achètera après, LA RME en restera propriétaire.»

Mme Mengin : « Dans les articles de loi : le maire procède à la fin et à la création d’une nouvelle régie et doit procéder à la liquidation par un arrêté avec les opérations de liquidation. Est-ce précisé dans les statuts ?

M. Mathieu : « C’est dans l’article 12 – Il y aura une liquidation de la régie et on crée une nouvelle régie avec autonomie financière et personnalité morale au 1er janvier – tout ce dont est dotée la régie est donné en annexe : liste du matériel d’exploitation, propriété de la régie, sans les turbines et les grosses installations techniques. Cela a été vu avec l’avocat spécialisé dans les énergies et les trésoreries. »

M. Danielou : « Quels sont les 7 membres du Conseil d’Administration ? »

Mme le Maire : « Ce sont les élus actuellement : M. Mathieu, Mme Bonnot, M. Mougel, M. Schott et M. Mansuy

Je vous propose de rajouter ma candidature, n’étant jusqu’alors à titre consultatif et M. Remy.

Les 4 autres membres non élus ne changent pas, il s’agit de Jean Demange, Aurélien Antoine, Walter Marchal, Jean-Marc Amet. »

Mme Mengin : « Est-il possible de rajouter une deuxième personne de la minorité ? »

Mme le Maire : « C’est 6 plus 1. »

Mme Mengin : « Je cite l’article 222120 “Le Maire ou son représentant peut assister au conseil d’administration avec voix consultative”. Aujourd’hui on permet au Maire d’avoir une voix délibérative. Nous proposons un membre de la minorité en plus. »

Le Maire : « Le membre supplémentaire proposé est Nicolas Remy. »

M. Mansuy : « Concernant le point 9.4, quelle assurance peut-on avoir au niveau des reversement à la Commune ? Si on fait l’historique des dernières années, on est sur une moyenne de 400 000€, quelle garantie de reversement peut-on avoir ? »

M. Mathieu explique qu’il n’y a pas plus de garantie hier qu’aujourd’hui. « Article 9-4 : Le résultat budgétaire est réparti entre les deux parties dans le cadre d’un dialogue en fonction des résultats et des besoins en investissements de la RME et des besoins de la commune. Il y a une réflexion là-dessus. On ne peut pas figer une somme. »

Mme Mengin : «Non, il ne s’agit pas de figer une somme, mais de l’évaluer. Le pouvoir décisionnel passe d’un Conseil Municipal à un Conseil d’administration. Aujourd’hui le reversement à la Commune était autant travaillé entre les investissements communaux et investissements de la RME. »

Mme Mengin cite l’art R22 21 48 – On parle d’excédent budgétaire comptable en priorité qui repart au financement d’investissement pour le compte de plus-values de cession d’éléments d’actifs, Pour le surplus, au financement des charges d’exploitation ou d’investissement en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. Le déficit comptable est couvert en priorité par une reprise totale ou partielle par le report à nouveau des créditeurs. Pour le surplus par ajout aux charges d’exploitation de l’exercice qui suite au titre duquel est affecté le résultat, donc on ne parle pas de la collectivité.

M. Mathieu : « Cela veut dire la même chose. Le résultat budgétaire S’il y a bénéfice, il peut couvrir les charges de fonctionnement et d’investissement de la régie et il peut aller à la collectivité la commune. C’est pareil pour le déficit ».

Mme Mengin : « Le déficit comptable est couvert en priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ou sur le surplus par ajout aux charges d’exploitation de l’exercice qui suit au titre duquel est affecté le résultat. »

M. Mathieu répond que dans le Conseil d’Administration il y a 7 membres du Conseil municipal : le C.A prendra les mêmes décisions que le Conseil municipal puisque le Maire est membre. Il y aura un dialogue comme il y a toujours eu. Il y aura une réversion mais le but premier de la régie est d’assurer le service public et de distribuer l’électricité sur la commune dans les meilleures conditions possibles et avec la meilleure qualité possible. Cela peut amener du budget complémentaire pour le bien de la commune.

Mme Mengin : Les investissements ont été faits depuis des siècles par les fonds publics et menés par la commune pour qu’elle se développe, je ne peux pas penser qu’aujourd’hui la RME ne puisse pas penser à l’attractivité et à l’aménagement de son territoire. »

M. Mathieu : « Ce n’est pas ce que j’ai dit. Le but premier de la régie, ce n’est pas de faire de l’argent pour le conseil municipal. Le but premier de la régie c’est de distribuer l’électricité. On ne remet surtout pas en cause les investissements faits depuis le début du siècle dernier pour distribuer l’électricité sur la commune.

Il n’est pas question de nier la réversion pour le bien commun. Elle reste une régie municipale, administrée par le Conseil municipal. L’autonomie financière et personnalité morale engendrent quelques changements.

Le but et le fonctionnement restent les mêmes. Elle deviendra une entité qui permet de donner une marge supplémentaire à la commune en termes financiers et de confort de service public.

Mme Mengin : “Je souhaite revenir sur les impôts sur les sociétés. On a recherché les textes. Il est écrit dans l’article 165 du code général des impôts : “Les organismes de l’Etat et des collectivités territoriales ayant un caractère industriel ou commercial lucratif, et bénéficiant de l’autonomie financière, sont sauf disposition contraires soumis à l’impôt sur les sociétés.”

M. Mathieu : Je ne peux pas vous en dire plus. Pas d’après les éléments de l’avocat et la trésorerie. Personnalité morale à autonomie financière.

M. Mathieu : Est-ce que l’OTL est soumis à l’impôt ?

Mme le Maire : la partie commerciale est soumise à l’impôt.

Mme Mengin : on va payer des impôts sur un résultat.

M. Mathieu : On peut payer un impôt sur les activités commerciales dans le cadre d’un investissement à l’extérieur mais pas sur l’activité service public qui va être sur le cahier des charges avec la commune.

M . Mathieu rappelle que la délibération porte sur l’adoption des statuts, la création de la régie au 1er janvier 2021, la désignation des 11 membres du CA , de la nomination du Directeur M. Florent Viry et de fixer les services dont la régie aura l’exploitation.

Mme Mengin : “Qui sera membre du CA ?

Mme le Maire : Je propose Nicolas Remy”.

Mme Mengin demande une suspension de séance accordée par Mme le Maire.

La séance reprend au bout de 13 minutes.

Mme Mengin demande la parole.

“Mme le Maire,

Dans quelques instants, les conseillers municipaux que nous sommes, allons décider d’un changement majeur du mode de fonctionnement de notre Régie Municipale d’Electricité.

Depuis plus d’un siècle, des hommes, des femmes, des équipes municipales associées à la population se sont mobilisées pour que le bien commun « eau » soit canalisée, exploitée pour en faire une ressource énergétique
mais aussi financière pour toutes et tous.

A l’origine, on ne parlait pas d’énergie renouvelable ou décarbonée. C’est au cours de ces décennies que la production hydroélectrique grâce à des fonds publics s’est diversifiée et fortement développée. Elle doit poursuivre dans ce sens. Nous souhaitons poursuivre dans ce sens.

Avec un budget de fonctionnement de l’ordre de 7 millions d’euros, les résultats budgétaires de la RME permettent de dégager entre 350 000 et 400 000 euros/an pour alimenter le budget de la commune de La Bresse pour le fonctionnement de ses services et pour investir dans des équipements structurants pour le bien de tous nos concitoyens. Nous appellerons cela « La Solidarité Communale ».

Et pour demain ?

Ce soir, vous mettez aux voix la fin d’une Régie à seule Autonomie Financière afin d’en créer une nouvelle dotée d’une Autonomie Financière et d’une Personnalité Morale et Juridique, Personnalité Morale et Juridique qui jusqu’à ce jour incombait à la commune et au pouvoir de décision du Conseil Municipal.

Depuis que les statuts ont été présenté au conseil d’exploitation du 4 novembre dernier, nous avons voulu
comprendre avant de pouvoir décider et avons donc posé des questions en conseils d’exploitation mais aussi
lors d’un rendez-vous que vous nous avez accordé, et ce soir encore.

Pour résumer,

Selon les retours qui nous été faits ce soir, après la dissolution de la RME, cette nouvelle structure de gestion non communale sera chargée de l’exploitation d’un Service Public Industriel qui va permettre entre autres de prendre des participations dans une nouvelle société. Elle pourra également vendre son électricité à l’extérieur de la commune et faire face à la concurrence liée à l’ouverture des marchés.

Oui, nous sommes favorables à ce développement puisque l’ouverture des marchés nous est imposée à l’échelon national, mais aujourd’hui nous avons des interrogations et avons l’impression de voter dans la précipitation. Nous aurions souhaité qu’on parle un peu plus de l’évolution des statuts en conseil municipal ou en réunion plénière.

Des questions posées sont restées sans réponse pour que nous puissions pour partie voter sereinement sur des projections à court, moyen et long terme sur le fonctionnement et le développement de la future structure et
implicitement sur ceux de la commune et de ses finances.

Aujourd’hui nous avons encore des interrogations sur :

• le contenu du cahier des charges qui sera travaillé plus tard mais nous aurions souhaité en savoir plus.
  (article 7)

• la dotation initiale (article 8). Il est important de savoir qui fera les investissements soit la commune soit la RME et quels seront les biens qui seront transférés et ceux qui resteront propriété de la commune. Qui assurera les coûts de fonctionnement et d’investissement selon les transferts des biens mobiliers ou immobiliers qui seront La future structure aura besoin de matériels et d’infrastructures tels que les barrages et les centrales pour fonctionner. Les biens immobiliers restant propriété de la commune, qui de la commune ou de la RME assurera les coûts de fonctionnement et d’investissement ?

• l’exécution budgétaire (article 9.4). Nous n’avons pu obtenir une esquisse de modélisation du reversement à la commune du résultat budgétaire annuel.

• sur l’impôt sur les sociétés à devoir ou à ne pas devoir.

• le souhait d’avoir un élu de la minorité supplémentaire au conseil d’administration de la future régie. »

Mme le Maire : « J’ai bien entendu ce que vous avez annoncé. Nous avons toujours travaillé pour le bien public comme nos prédécesseurs. Nous avons bien parlé des points évoqués dans le débat précédent.

Vous aviez demandé un membre supplémentaire du Conseil municipal. Au lieu de dix, vous vouliez qu’on soit onze. C’est le cas. Je ne reviendrai pas sur la personne que j’ai proposée au conseil d’administration .

Nous allons procéder au vote. »

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix « pour » et 4 abstentions (Mme Liliane MENGIN, M. Bernard MANSUY, M. Samuel ANTOINE, Mme Nadia RABANT)

DECIDE :

• de mettre fin à la régie municipale d’électricité de La Bresse au 31 décembre 2020 ;

• de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de :

• gérer le réseau public de distribution d’électricité et de fournir l’électricité aux tarifs réglementés de vente ou de marché sur le territoire de la Commune de La Bresse ;

• réaliser dans le domaine de l’énergie, directement ou à travers des sociétés dont elle détient une participation, toutes activités accessoires à ses missions principales telles que décrites ci-dessus, en matière notamment de production d’électricité d’origine renouvelable, conformément au cadre juridique applicable à la Régie sur le territoire de la Commune de La Bresse ou en dehors de ce territoire ;

• de fixer sa dénomination « Régie Municipale d’Electricité La Bresse » ;

• de fixer sa date de création effective au 1er janvier 2021 ;

• d’adopter ses statuts tels que figurant en Annexe 1 à la délibération, qui en déterminent l’organisation administrative et financière ;

• de décider que le conseil d’administration est composé de onze membres :

o sept membres désignés au sein du conseil municipal de la Commune de La Bresse dont le Maire de la commune ;

o quatre membres désignés parmi les utilisateurs de la Régie, au regard de leurs compétences particulières leur permettant d’émettre tous les avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la Régie ;

• de désigner à cet effet aux fonctions de membres du conseil d’administration M. Jérôme MATHIEU, Mme Elisabeth BONNOT, M. Jean-Baptiste MOUGEL, M. Florent SCHOTT, M. Bernard MANSUY, Mme Maryonne CROUVEZIER, M. Nicolas REMY de prendre acte de la nomination par le Maire de M. Jean DEMANGE, Walter MARCHAL M. Aurélien ANTOINE et M. Jean-Marc AMET, comme membres du conseil d’administration.

• de décider que M. VIRY Florent exercera les fonctions de directeur ;

• de fixer les services dont la Régie devra assumer la gestion :

o la distribution de l’énergie électrique ;

o la fourniture d’énergie électrique ;

o la production d’énergie électrique ;

o l’éclairage public ;

o le chauffage urbain ;

o l’installation et la maintenance de bornes de rechargement pour véhicules électriques.

• d’apporter, au titre de la dotation initiale, à la régie personnalisée les moyens en espèces et en nature composés de la manière suivante :

o une dotation en biens mobiliers dont la liste figure en Annexe 2 à la délibération.

La remise de ces biens s’effectue à titre gratuit en pleine propriété avec droit de retour en cas de suppression du service.

Mme Mengin : « Le Conseil municipal est bien représenté au Conseil d’administration – Pourra-t-on avoir un retour au Conseil municipal deux fois par an sur l’activité de la RME ? ».

M. Mathieu : « Oui rien n’empêche. On pourrait aussi demander pour l’ensemble des structures qu’un retour soit fait en conseil municipal ; Pour la RME, c’est prévu en conseil municipal. Dans le projet de campagne, une réunion d’informations à destination des clients de la régie pour leur expliquer comment fonctionne le budget qui n’a pu avoir lieu à cause du Covid. Les Conseillers Municipaux pourront également informer les autres membres. Le Conseil étant majoritaire, les investissements seront choisis concomitamment par la commune et le conseil d’administration.
La dotation dont est dotée la régie se trouve dans l’annexe de la note de synthèse. Ce sont les biens mobiliers et le matériel propres à la régie, mais pas les installations techniques, les installations de production, et les bâtiments restent propriété de la commune sous convention avec le cahier des charges avec les exigences du Conseil municipal et celles du conseil d’administration de la régie.

Lire le compte-rendu complet, fourni par la commune, en cliquant ici.