Parmi les deux question écrites posées cette semaine par le sénateur Jean Hingray, l’une concerne une forme d’injustice commise à l’endroit des anciens combattants dont les pensions d’invalidité ne font pas l’objet de
révisions régulières.
Le Sénateur Jean Hingray vient d’appeler l’attention du Gouvernement en la personne de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la défense des droits des anciens combattants au travers d’une question écrite intitulée Pour une révision des critères d’indexation de la pension militaire d’invalidité des anciens combattants qui pointe une injustice commise à leur encontre.
Question écrite n°21414 de M. Jean HINGRAY (Vosges – UC) publié au JO du jeudi 11 mars 2021.
M. Jean Hingray attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la défense des droits des anciens combattants et, plus singulièrement, sur la revalorisation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité (PMI).
Conformément à l’article R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d’indice est indexée sur l’indice des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Ce critère de revalorisation a été établi sans aucune concertation avec le monde combattant. Depuis 1990, les dispositifs successifs de revalorisation du point PMI sont défavorables au monde combattant et notamment aux grands invalides qui voient leur pouvoir d’achat diminuer d’année en année. Une pension militaire d’invalidité à 100%, pour les bénéficiaires du statut de grand mutilé, correspond au 1er janvier 2021 à 1 223,33 euros/mois, représentant 78,7% du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Au 1er janvier 2005, la même pension représentait 93,5% du SMIC, soit une perte de 14,8 points de pension.
Globalement, la revalorisation du point d’indice de la PMI conduit à une progression du point d’indice moins rapide que l’inflation, témoignant ainsi d’une dégradation constante de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants. Ils aspirent donc à un rattrapage depuis 2005 et à un dispositif de revalorisation annuelle à l’image de celui pour les retraites, prenant en compte l’inflation. Ce devrait être au minimum l’objet d’une réparation à l’égard des militaires atteints dans leur intégrité physique lors de combats sous le drapeau français. Le coût financier pour opposer une fin de non-recevoir à cette requête est ressenti par le monde combattant comme une véritable injustice, d’autant que le nombre de bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité continue de baisser inexorablement tous les ans. Il lui demande donc les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette légitime requête des anciens combattants et des victimes de guerre et dans quels délais.
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre des armées – Mémoire et anciens combattants.
