Droit – Le député Christophe Naegelen veut que soit reconnu le viol par préméditation

Le député Christophe Naegelen vient de déposer et de porter une proposition de loi, à l’Assemblée Nationale, afin que soit reconnu le viol par préméditation qui n’existe pas à ce jour dans notre droit. 

Sur le modèle du meurtre par préméditation, ce texte propose de reconnaitre la préméditation en la matière de violence sexuelle et d’en sanctionner l’agresseur à la hauteur de la gravité de ce crime. 

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