En mars 2020, le député Christophe Naegelen avait déposé une proposition de loi tendant à maintenir la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) aux réservistes retraités de la Gendarmerie ou de la Police nationale.

“Dans la cadre de l’examen du texte Sécurité globale et de la navette parlementaire qui a permis un travail en commun avec le sénateur Hervé Marseille, j’avais demandé à introduire cette disposition en séance publique au Sénat. C’est avec satisfaction que je vous annonce que la mesure que je proposais a été retenue et sera mise en œuvre dès promulgation de la loi sur la Sécurité globale” fait savoir Christophe Naegelen.

Il sera désormais permis aux retraités réservistes anciens OPJ de conserver leur qualité d’OPJ pour une durée de 5 ans à compter de leur départ à la retraite. Ainsi, ils continueront d’investir la totalité des missions de police judiciaire définie à l’article 17 du Code de procédure pénale : constat d’infraction, collecte de preuve, enquête de flagrance, enquête préliminaire, réception de plainte, mise en garde à vue, etc.

Cette mesure adoptée grâce au travail des parlementaires est de nature à valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la Police nationale et de la Gendarmerie afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain.