Vagney – Le tribunal administratif ordonne l’expulsion d’un agriculteur sur la zone des grands près

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, la communauté de communes des Hautes Vosges, représentée par son avocat, a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner sans délai l’expulsion de M. E… D… des parcelles AN 38 et AN 39 sises au lieu-dit « les grands prés » sur le territoire de la commune de Vagney qu’il occupe sans droit ni titre avec son bétail, y compris les poteaux et fils de clôture, mangeoires et autres et d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de M. D… la somme de 1 500 euros au titres des frais irrépétibles.

La communauté de communes soutient qu’elle a fait l’acquisition des parcelles AN 38 et 39 au lieu-dit les grands prés à Vagney pour y développer une zone d’activités économiques (ZAE) et que l’entreprise chargée des travaux de viabilisation n’a pu intervenir en raison de la présence de vaches sur ces parcelles, malgré la mise en demeure à M. D…, propriétaire du troupeau, d’évacuer ces parcelles qui appartiennent désormais au domaine public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du lundi 12 avril 2021 à 10 heures 00 :

  • le rapport du juge des référés ;
  • les observations de l’avocat, représentant la communauté de communes des Hautes Vosges, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

M. D… n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 10 heures 12.

Considérant ce qui suit :

1 Il résulte de l’instruction que la communauté de communes des Hautes Vosges a procédé à l’acquisition de deux parcelles AN 38 et AN 39 situées au lieu-dit les grands prés à Vagney en vue d’y aménager une zone d’activités économiques. L’entreprise chargée des travaux de viabilisation n’a pu accéder à ces parcelles en raison de la présence d’un troupeau de vaches appartenant à M. E… D…. Ce dernier n’ayant pas obtempéré à la dernière mise en demeure de libérer l’espace public qui lui a été notifiée le 1er octobre 2020, la communauté de communes demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à M. D… de procéder à l’évacuation de son troupeau de vaches occupant ces parcelles.

Sur les conclusions à fin d’expulsion :

2 L’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoit que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande est utile, présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3 A l’appui de sa requête, la communauté de communes fait valoir que l’occupation sans droit ni titre du domaine public par M. D… commande son évacuation dans les meilleurs délais, eu égard à l’obstination du propriétaire à s’y maintenir avec son troupeau de vaches et dans la mesure où cette occupation fait obstacle à la réalisation des travaux de viabilisation de la future zone d’activités économiques projetée.

4 Au vu de ces circonstances, M. D… n’ayant pas obtempéré aux mises en demeure successives de mettre fin à l’occupation illicite adressées le 11 février et le 1er octobre 2020, et n’ayant pas même répondu à ces courriers, l’évacuation des lieux ne se heurte à aucune contestation sérieuse de l’utilité et de l’urgence dont la communauté de communes justifie pour ordonner l’évacuation du domaine public demandée.

5 Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint à M. D… d’évacuer son bétail et ses installations liées à l’élevage. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte qui sera fixée à 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A l’expiration de ce délai, l’administration sera autorisée à évacuer le bétail et à démonter les clôtures et les installations diverses aux frais de M. D….

Sur les frais du litige :

6 Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. D… la somme demandée par la communauté de communes des Hautes Vosges.

C’est pourquoi le tribunal administratif de Nancy a ordonné :

Article 1er : Il est enjoint à M. D… d’évacuer son bétail et ses installations liées à l’élevage des parcelles AN 38 et AN 39 du lieu-dit les grands prés à Vagney. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A l’expiration de ce délai, la communauté de communes des Hautes Vosges sera autorisée à évacuer le bétail et à démonter les clôtures et les installations diverses aux frais de M. D….

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Hautes Vosges et à M. E… D….

Un commentaire

  1. Encore de terres agricoles pour faire des cellules commerciales sur le dos des contribuables je pense qu’il serai plus judicieux de remplir celles déjà existantes (entre la Bresse et cornimont) et de réorganiser les centres villes

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