Cleurie – Le conseil municipal incorpore des biens sans maître dans le domaine communal

Lors de la dernière réunion du conseil municipal, le maire a exposé à l’assemblée :

Le site naturel de la Tourbière de l’Abîme situé sur la commune de Cleurie a été reconnu comme un espace naturel à forte valeur patrimoniale, notamment du fait des espèces végétales et animales remarquables qu’il abrite (l’Andromède, le Rossolis à feuilles rondes, la Chouette de Tangmalm, le Grand Tétras…).

Cette zone humide d’intérêt régional figure à l’inventaire des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Conseil départemental des Vosges. Elle a été identifiée comme un site prioritaire au titre de la politique départementale visant à préserver et à mettre en valeur les ENS vosgiens.

Dans ce cadre, le Conseil départemental, en partenariat avec la commune de Cleurie et le Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine, ont mis en oeuvre un projet de préservation de cette tourbière.

L’arrêté municipal n° 37-2017 a constaté que les immeubles listés ci-dessous, situés au lieu-dit l’Etang de l’Abîme sur le territoire de la commune de Cleurie, n’ont pas de propriétaire connu au sens de l’article L.1123-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques :

 Parcelle en section A numéro 4 (surface de 4 820 m²)

 Parcelle en section A numéro 9 (surface de 22 995 m²)

 Parcelle en section A numéro 10 (surface de 10 170 m²)

Il a également précisé que la procédure d’attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l’article L.1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, était mise en oeuvre.

Cette procédure d’appréhension des biens dits « biens présumés sans maître » comporte deux phases distinctes :

1- La commune a procédé à une publication et à un affichage de l’arrêté municipal n° 37-2017 sur les parcelles A 4, A 9 et A 10 pendant six mois, à savoir du 09 octobre 2020 au 21 avril 2021. Une notification de cet arrêté a également été envoyée au dernier domicile des derniers propriétaires connus en date du 15 octobre 2020.

Si les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil, ce qui est précisément le cas dans ce dossier.

Cette formalité ayant été accomplie, la deuxième phase peut être engagée, à savoir :

2- La procédure d’incorporation au domaine communal (3ème alinéa de l’article 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

Cette incorporation est décidée par une délibération du Conseil municipal et constatée par arrêté du Maire dans les 6 mois à compter de la date à laquelle il a été constaté que le bien est présumé sans maître.

Le Maire demande donc au Conseil municipal de se prononcer sur l’incorporation des ces biens présumés sans maître au domaine communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• DECIDE d’incorporer les biens suivants présumés sans maître dans le domaine communal :

 Parcelle en section A numéro 4 (surface de 4 820 m²)

 Parcelle en section A numéro 9 (surface de 22 995 m²)

 Parcelle en section A numéro 10 (surface de 10 170 m²)

• PRECISE que le Maire constatera cette incorporation par arrêté.

Lire le compte-rendu, fourni par la commune, en cliquant ici.