Cornimont – Le conseil municipal rachète l’auberge du Grand-Ventron et les terrains

Dans sa dernière réunion, le conseil municipal a décidé de l’acquisition, la convention de portage avec l’EPFGE et le compromis de vente pour l’auberge et la Chaume du Grand Ventron.

Comme évoqué en réunion de séminaire des élus en décembre 2021 ou encore lors des séances de Conseil Municipal des 17 février et 25 mars 2022, Mme le Maire rappelle que l’Auberge et la Chaume du Grand Ventron sont toujours mises en vente.

Face à l’absence de reprise d’activité depuis maintenant de nombreux mois et le risque de se heurter à des investisseurs qui pourraient semi-privatiser le site (arrêt de l’esprit auberge midi et soir via des chambres d’hôtes), voire le privatiser dans son intégralité (transformation en résidence secondaire avec interdiction d’accès du site au public), les élus communaux ont été interpellés par les services de l’État à l’automne 2021.

Une réunion d’information s’est déroulée sur place en présence de nombreux acteurs soucieux de prévoir l’avenir de ce haut lieu emblématique. (Sous-Préfecture, Commissariat de Massif, Région, Département, Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et Réserve Naturelle du Massif du Grand Ventron, Conservatoire des sites, élus de Cornimont et de Ventron, actuel propriétaire du site…).

Mme le Maire reprécise que l’ensemble de la propriété se situe au sein d’un milieu spécifique qui demande à être protégé :

– A l’intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle du Massif du Grand Ventron dont la vocation est de préserver les richesses naturelles et paysagères de ce territoire d’exception.

– Au droit de la hêtraie d’altitude et sa forêt ancienne classée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette reconnaissante internationale dont nous pouvons être très fiers et qui nous donne la responsabilité collective dans la protection de ce massif et sa transmission aux générations futures.

– Aux abords de la zone sensible de protection de la faune et de la flore dont le gallinacé emblématique « le Grand Tétras »

Au vu de ces éléments, un groupe de travail a été organisé et une étude d’opportunité a été lancée afin de proposer une nouvelle offre écotouristique en lien direct avec l’amélioration des connaissances et la préservation de ce site remarquable. Ayant reçu un avis favorable en opportunité de la part des services de l’Etat, la Commune peut donc s’engager dans un tel projet.

Cette étude, engagée avec le Commissariat de Massif, la Réserve Naturelle, la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), le PETR de Remiremont et d’autres partenaires, devra déterminer et affiner les différentes pistes du projet à mettre en lumière. Pourquoi ne pas développer un lieu de production de la connaissance et de l’expérience avec des centres universitaires pour sortir des sentiers battus ? C’est une piste à creuser.

Dès que le projet sera finalisé et les travaux associés réalisés, l’auberge sera réouverte à tout public. Elle continuera de fonctionner comme auparavant pour la partie restauration (midi et soir notamment sur toute la période estivale) ainsi que la partie hébergement. Il est important que touristes et habitants retrouvent leurs habitudes d’autant que pour les finances communales, ce projet doit rester équilibré en dépenses et en recettes.

Après une visite du site début avril 2022, les services des Domaines ont rendu leur avis sur la valeur vénale du bâti et des terrains avec un prix plafond fixé à 639 400 €.

Par correspondance du 3 mai 2022, l’actuel propriétaire accepte de vendre à la Commune de Cornimont les immeubles (bâti + terrains) au tarif de 639 000 € ainsi que la licence IV associée, les meubles, le stock et la dameuse au tarif de 11 000 €.

En complément des acteurs précédemment cités (Commissariat de Massif, Réserve, …) et de la démarche financière engagée avec les Domaines, la Commune a sollicité l’Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) pour la mise en place d’un éventuel portage financier sur cette opération d’acquisition. Après présentation du projet à la mi-mars, il s’avère que les objectifs poursuivis par l’EPFGE et la Commune de Cornimont sont partagés et qu’une intervention peut se faire via une convention de portage.

A cet effet, l’EPFGE pourrait porter le bien (sur une durée de 5 à 10 ans au maximum) avec la possibilité de faire un démembrement de la propriété. En d’autres termes, l’EPFGE acquiert le bien, cède à la Commune l’usufruit à prix modique (l’EPFGE gardant la nue-propriété) et à la fin du délai de portage, l’EPFGE cède la nue-propriété à la Commune. Le prix de cession du bien correspondant au prix d’acquisition augmenté des frais de notaire acquittés lors de l’acquisition, des taxes foncières payées durant la durée du portage, de l’assurance et des éventuels frais de gestion du bien.

Ce mécanisme permet à la Commune de faire des travaux, de mettre en gérance l’auberge, de percevoir les loyers et de provisionner l’achat du bien sur plusieurs années.

Il est précisé, que si elle le souhaite, la Commune a la possibilité de demander le rachat avant le délai de 5 à 10 ans.

Au vu de ces éléments, Mme le Maire propose au présent Conseil de prendre position sur l’acquisition de ce site, sur la mise en place d’une convention de portage avec l’EPFGE et de l’autoriser à signer un compromis de vente avec l’actuel propriétaire ; compromis comportant notamment une clause de substitution au profit de l’EPFGE (une fois la convention signée avec l’EPFGE, ce dernier se substituera à la commune lors de la régularisation de l’acte de vente).

Avant de passer à la discussion, il est rappelé que l’objectif pour la Commune, si l’opération se concrétise, est d’assurer de façon pérenne et adaptée aux enjeux du territoire, la poursuite de la vocation d’accueil de la chaume si chère aux habitants, locaux et touristes, tout en y adaptant un outil d’information, de sensibilisation et de partage des connaissances en lien avec son environnement exceptionnel.

Mme le Maire reprécise qu’avec l’accompagnement de l’EPFGE, cela permet de réduire les délais pour l’acquisition, de ne pas recourir à l’emprunt, de provisionner tout au long de la durée de la convention la somme due comme cela s’est déjà fait pour les friches industrielles, de bénéficier de l’usufruit et d’assurer une certaine garantie au vendeur.

Une conseillère demande si la Commune est obligée de racheter au bout de l’échéance et si, concernant la gérance, il y a déjà des pistes ?

Mme le Maire répond que la Commune devra acheter en fin de portage ; c’est un engagement acté dans la convention. Toutefois, selon les potentielles subventions sollicitées, la Commune peut en cours de portage, procéder à une acquisition par anticipation du bien.

Elle indique que le bureau d’études a été retenu en début de mois par le groupe de travail et que ce dernier a pour mission notamment de nous éclairer sur les modes de gestion de la future auberge ; donc pour l’heure rien n’est acté. Elle précise toutefois qu’une Commune est autorisée à gérer ce genre d’établissement.

Une autre conseillère s’interroge sur la marge d’appréciation de 15% ?

Mme le Maire répond que le service des Domaines a donné une fourchette de prix mais elle assure que le bien n’est pas surévalué. Cette affirmation résulte d’une comparaison avec d’autres établissements semblables.

Elle tient à souligner que la Commune a l’obligation de s’engager dans une démarche complémentaire à l’activité économique mais elle n’agit pas seule et s’’entoure de personnes compétentes.

La Commune a pris contact avec le Contrôle de Légalité, les Services Fiscaux concernant la compétence Tourisme et Mme le Maire rappelle que le groupe de travail est composé de représentants bien spécifiques, comme les services de l’État, la Réserve Naturelle, le Commissariat de Massif…

Le bureau d’études mandaté va réaliser une étude pour juger ou non de la pertinence du projet et orienter la Commune, le cas échéant, dans la concrétisation du projet.

La Commune s’entourera également, le moment venu, d’un maître d’œuvre comme pour ses opérations de réhabilitation de la Salle des Fêtes et de la Mairie.

Concernant le compromis de vente, Mme le Maire explique que cette étape est essentielle dans la mesure où elle va sceller l’accord avec le vendeur et garantir la concrétisation de la vente et son enveloppe financière dans la durée puisque l’acte de vente authentique ne sera pas signé avant plusieurs semaines.

C’est à 22 POUR et 1 ABSTENTION (Aurore Calvi) que le Conseil Municipal décide

d’acquérir sur la SCI SLPG, l’auberge et les terrains attenants en nature de prés (chaume) figurant sous les références cadastrales suivantes C 188 (2ha 27a 00ca), C 189 (12a 50ca), C 190 (5a 44ca) et C 191 (1ha 37a 50ca) sur la Commune de Cornimont et la parcelle B 1 (12ha 45a 50ca) sur la Commune de Ventron, au tarif de 639 000 € et décide d’acquérir sur la SARL Auberge du Grand Ventron, la licence IV, le mobilier, le stock et la dameuse au tarif de 11 000 €, précise que la signature des 2 actes séparés devront se faire de manière simultanée, autorise Mme le Maire à signer un compromis de vente pour les 2 actes d’acquisition précités, précise que le compromis de vente relatif à l’auberge et les terrains comprendra une clause de substitution au profit de l’EPFGE et autorise Mme le Maire à signer la convention de portage avec l’EPFGE permettant à ce dernier d’acheter en lieu et place de la Commune l’auberge et les terrains associés et de les céder à la Commune de Cornimont à l’issue de la période de portage comprise entre 5 et 10 ans au maximum.

Il est précisé que le prix de cession correspondra au prix d’achat des immeubles auxquels s’ajoutent les frais accessoires (frais de notaire, de géomètre et autres frais liés aux acquisitions), les impôts fonciers, les frais de conservation (y.c. assurances) et les éventuels frais de gestion du bien durant la durée du portage. Le régime de la TVA sur marge sera également applicable sur la rétrocession de l’EPFGE à la Commune de Cornimont.

Lire le compte-rendu complet de la réunion, fourni par la commune en cliquant sur ce lien.